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Compliance Review Indicator
Compliance review
Compliance review officer
Employment equity compliance review officer
Review of compliance with agreements and regulations
Review of compliance with…

Traduction de «Compliance Review Indicator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compliance Review Indicator

indicateur d'examen de conformité


compliance review | review of compliance with…

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles


employment equity compliance review officer [ compliance review officer ]

agent de vérification de la conformité à l'équité en matière d'emploi [ agent de vérification de la conformité ]


compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]

examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As indicated in our management response to the 2013 compliance review report, we are planning additional administrative measures to improve compliance with election day procedures.

Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à l'Examen de conformité réalisé en 2013, nous comptons mettre en oeuvre d'autres mesures administratives afin d'accroître la conformité aux procédures le jour de l'élection.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


7. In order to facilitate implementation and measurement of the safety (key) performance indicators, EASA, in consultation with the Performance Review Body, shall adopt acceptable means of compliance and guidance material in accordance with the procedure established under Article 52 of Regulation (EC) No 216/2008, before the beginning of the second reference period.

7. Afin de faciliter la mise en œuvre et la mesure des indicateurs de performance (clés) de sécurité, l’AESA, en consultation avec l’organe d’évaluation des performances, adopte des moyens acceptables de conformité et des documents d’orientation conformément aux procédures prévues à l’article 52 du règlement (CE) no 216/2008, avant le début de la deuxième période de référence.


Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accou ...[+++]

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où ...[+++]


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This tool will provide customised information and education materials for consumers, teachers and other multipliers in the 27 Member States; Propose by 2013 EU-wide indicators of digital competences and media literacy; Systematically evaluate accessibility in revisions of legislation undertaken under the Digital Agenda, e.g. eCommerce, eIdentity eSignature, following the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; Based on a review of options, make proposals by 2011 that will make sure that public sector websites (and ...[+++]

Cet outil fournira des ressources pédagogiques et informatives personnalisées aux consommateurs, aux professeurs et à d'autres intermédiaires dans les 27 États membres; proposer d'ici à 2013, des indicateurs de compétence numérique et d'éducation aux médias pour toute l'UE; procéder à une évaluation systématique des révisions de la législation entreprises dans le cadre de la stratégie numérique pour garantir l'accessibilité, en ce qui concerne par exemple le commerce électronique ainsi que l'identification et la signature électroniques conformément à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées; présenter en 20 ...[+++]


The report indicated that many contracting parties did not review observer reports or respond to clear incidents of non-compliance.

Le rapport révèle que nombre de parties contractantes n'avaient ni examiné les rapports des observateurs ni même répondu pour éclaircir les incidents.


(b) review missions by other Participants or their representatives where there are credible indications of significant non-compliance with the Certification Scheme.

b) des missions d'examen par d'autres participants ou leurs représentants, si des informations dignes de foi portent à penser qu'il y a inobservation significative du système de certification.


To assist Member States and service providers, and to ensure compliance with the e-commerce Directive, the Commission will conduct an analysis, in the course of this year (for review in 2003), indicating certain types of national provisions that Member States may apply to incoming services.

Pour aider les États membres et les prestataires de services, et pour veiller à la bonne application de la directive sur le commerce électronique, la Commission procédera, d'ici la fin de l'année en cours, à une analyse (révisable en 2003) tendant à faire apparaître certains types de dispositions nationales que les États membres pourront appliquer aux services entrants.


A review of the metal mining liquid effluent regulations issued under the Fisheries Act indicates that compliance fell from 85 per cent in 1982 to 48 per cent in 1988'.

Un examen du règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, émis en vertu de la Loi sur les pêches, révèle que le pourcentage de conformité, qui était de 85 p. 100 en 1982, est tombé à 48 p. 100 en 1988».


In other words all the letters the parliamentary secretary suggested indicated support for Bill C-61 were written in 1992 and 1993, which is before the current government was elected and before Bill C-61 was in the drafting stage, let alone introduced into the House of Commons (1020) We took note of what the individuals who wrote those letters said and found that while they supported the concepts of AMPS and compliance agreements, they wanted to review the legislation once ...[+++]

Autrement dit, toutes les lettres qui, au dire du secrétaire parlementaire, étaient favorables au projet de loi C-61 avaient en fait été écrites en 1992 et 1993, soit avant l'élection de l'actuel gouvernement et avant même que le projet de loi C-61 n'en soit à l'étape de la rédaction, c'est-à-dire bien avant qu'il ne soit présenté à la Chambre des communes (1020) Nous avons examiné de plus près le contenu de ces lettres, ayant constaté que, même si leurs auteurs souscrivaient aux concepts des sanctions administratives pécuniaires et des transactions visant le respect de la loi, ils souhaitaient avoir l'occasion de prendre connaissance de la mesure législ ...[+++]




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Date index: 2022-05-27
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