Traduction de «Compliance date range » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

valid date interval [ compliance date range ]
intervalle de date valide

compliance date
date de conformité

encumbrance date range
intervalle de dates d'engagement

date range
période comprise entre deux dates | plage de dates

Y2K not-applicable | date compliance not applicable
non concerné par l'an 2000 | non concerné | non applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Every five years after the date on which the approval of a shooting range was granted, the operator shall submit current copies of the documents set out in paragraphs 3(2)(a) to (c), as well as evidence of continuing compliance with the requirements referred to in paragraphs 3(2)(d) to (g) and sections 5 and 8, to the chief firearms officer.
9. Tous les cinq ans après la date d’agrément du champ de tir, l’exploitant doit soumettre au contrôleur des armes à feu des copies à jour des documents visés aux alinéas 3(2)a) à c) et la preuve que les exigences visées aux alinéas 3(2)d) à g) et aux articles 5 et 8 continuent à être respectées.