Vertaling van "Compliance with privacy requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compliance with privacy requirements
conformité aux exigences relatives au respect de la vie privée

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations
respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

comply with legal requirements for forwarding agent operations | ensure compliance with legal requirements for forwarding agent operations | ensure forwarding agent operations legal accreditation | ensure legal accreditation for forwarding agent operations
assurer l'accréditation juridique des opérations des expéditeurs

Recommendation on a Standard Method for Establishing Compliance with the Requirements for Cross-Flooding Arrangements in Passenger Ships
Recommandation sur une méthode normalisée permettant de satisfaire aux prescriptions relatives aux traverses d'équilibrage à bord des navires à passagers

compliance with technical requirements
conformité aux exigences techniques

compliance with the requirements
conforme aux exigences

ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies
répondre aux exigences des pouvoirs publics

compliance of equipment with the requirements
conformité des appareils aux prescriptions

demonstrate compliance with official language requirements
refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the certification or recertification of companies under Safe Harbour, a certain percentage of these companies should be subject to ex officio investigations of effective compliance of their privacy policies (going beyond control of compliance with formal requirements).
À la suite d'une certification ou d'un renouvellement de la certification d'entreprises au titre de la sphère de sécurité, un certain pourcentage d'entre elles devraient être soumises à des enquêtes d'office concernant le respect effectif de leurs dispositions de protection de la vie privée (allant au-delà du contrôle du respect des exigences formelles).

(4) If the laws of a reporting issuer's jurisdiction of incorporation, organization or continuance impose requirements corresponding to the requirements in subsections (1) and (2), compliance with the requirements imposed by that jurisdiction shall be deemed to be compliance with the requirements in subsections (1) and (2).
(4) Si les lois émanant de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti est constitué en personne morale, organisé ou maintenu imposent des exigences semblables à celles prévues aux paragraphes (1) et (2), la conformité à ces exigences est réputée être la conformité à celles prévues à ces paragraphes.

Privacy by design: to build privacy and data protection into the design and architecture of information and communication systems and technologies, in order to facilitate compliance with privacy and data protection principles.
Privacy by design: concept qui promeut l’intégration de la protection des données dès la conception et la définition de l'architecture des systèmes et technologies de l'information et de la communication, afin de se conformer aux principes de respect de la vie privée et de la protection des données.

4. If an institution has received permission to apply an approach that requires permission by the competent authorities before using such an approach for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 but does not meet the requirements for applying that approach anymore, the competent authorities shall require the institution to either demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that the effect of non-compliance is immaterial where applicable in accordance with Regulation (EU) No 575/2013 or present a plan for the timely restoration of compliance with the requirements and set a deadline for its implementation.
4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.

They considered that the bill went too far, for example in granting relatively low-level government officials the power to enter any private home where a consumer product is “stored”.in order to “verify compliance” with the Act or regulations which could include verifying compliance with labelling requirements.
Ils estimaient que le projet de loi allait trop loin, par exemple en accordant à des fonctionnaires de niveau peu élevé le pouvoir d’entrer dans des résidences privées où pourraient être stockés des produits de consommation (ce qui comprend toutes les résidences canadiennes) pour « vérifier le respect » de la loi ou du règlement, notamment le respect des exigences en matière d’étiquetage.

There is no stigma attached to compliance with regulatory requirements as there is to non-compliance with Criminal Code provisions.
L'entreprise ne serait pas aussi entachée par le non-respect d'une exigence réglementaire qu'elle le serait par le non-respect d'une disposition du Code criminel.

6. Verification of compliance with the requirements of Regulation (EC) No 853/2004 concerning the application of identification marks shall take place in all establishments approved in accordance with that Regulation, in addition to verification of compliance with other traceability requirements.
6. La vérification du respect des exigences du règlement (CE) no 853/2004 concernant l'application de marques d'identification s'effectue dans tous les établissements agréés conformément audit règlement, en plus du contrôle du respect d'autres exigences en matière de traçabilité.

2. The checks referred to in paragraph 1 shall, as a general rule, be carried out as part of one control visit and shall consist of a verification of the requirements and standards the compliance with which may be checked at the time of that visit, aiming to detect any possible non-compliance with those requirements and standards and, in addition, to identify cases to be submitted for further checks.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont généralement effectués lors d'une unique visite de contrôle; ils portent sur les normes et exigences concernées, dont le respect peut être vérifié à l'occasion de cette visite dans le but de détecter tout cas de non conformité et, en outre, de repérer les situations qui devront faire l'objet de contrôles supplémentaires.

‘Non-compliance’: shall mean any non-compliance with the requirements, and standards; the non-compliance with the obligations set out in Article 4 of this Regulation shall equally constitute a case of non-compliance.
«non-conformité»: toute non-conformité aux exigences et normes soumises à la conditionnalité. La non-conformité aux obligations établies à l'article 4 du présent règlement constitue également un cas de non-conformité.

- (Filtering software providers) must ensure that their filtering systems are compatible with the opt-in regime and other requirements of EU law, including requirements linked to the confidentiality of communications; Member States and competent authorities are invited to clarify the legal conditions in their country under which different types of filtering software can operate, including privacy requirements
- (Les fournisseurs de logiciels de filtrage doivent) veiller à ce que leurs systèmes de filtrage soient compatibles avec le régime «opt-in» et d'autres exigences du droit de l'UE, y compris celles liées à la confidentialité des communications. Les États membres et les autorités compétentes sont invités à clarifier les conditions juridiques dans lesquelles différents types de logiciels de filtrage peuvent fonctionner dans le pays concerné, y compris sous l'angle du respect de la vie privée.