Traduction de «Composition with creditors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

composition with creditors
concordat

composition with creditors [ composition ]
concordat de remise [ concordat | accord avec les créanciers ]

composition agreement | composition of creditors | creditors' arrangement
concordat | règlement amiable

composition of creditors | composition agreement | creditors' arrangement
concordat | accord avec les créanciers

composition [ arrangement with creditors | court composition ]
règlement judiciaire [ redressement judiciaire ]

composition creditor
créancier concordataire

secured creditor [ creditor with security ]
créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

composition | creditors' composition
concordat de remise | concordat | accord avec les créanciers

arrangement with creditors
concordat

arrangement [ arrangement with creditors | compromise | scheme of arrangement ]
concordat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

it makes a general assignment for the benefit of creditors, or for the purpose of entering into a reorganisation, arrangement, or composition with creditors;
il effectue une cession générale au profit de créanciers, ou en vue de l'application de mesures d'assainissement, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de la conclusion d'un accord avec les créanciers;

Request for a preliminary ruling — Varas Cíveis de Lisboa — Interpretation of Articles 6 and 267 TFEU and Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (OJ 2000 C 364, p. 1) — Right to an effective remedy — National legislation excluding legal persons pursuing a commercial objective from obtaining legal aid — Exemption from the legal charges applicable to those legal persons where they are insolvent or have entered into a composition with creditors.
Demande de décision préjudicielle — Varas Cíveis de Lisboa — Interprétation des art. 6 et 267 TFUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) — Droit à un recours effectif — Réglementation nationale excluant la possibilité pour les personnes morales à but lucratif d'avoir recours à l'aide juridictionnelle — Exemption des frais de justice applicables auxdites personnes morales en cas d'insolvabilité ou d'application d'une procédure de récupération d'entreprises

However, the geographic composition of the surpluses in creditor economies, particularly Germany, has changed.
Toutefois, la répartition géographique des excédents dans les économies créditrices, notamment l'Allemagne, a évolué.

(b) a liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver-manager is appointed by any authorized person or a court of competent jurisdiction to take possession of all or any part of the assets or undertakings of the member, or if a member proposes any arrangement or composition with its creditors, invokes any statute in that regard or commits any act of bankruptcy.
b) un liquidateur, un syndic de faillite, un séquestre ou un séquestre-administrateur reçoit, d’une personne autorisée ou d’un tribunal compétent, l’autorisation de prendre possession de la totalité ou d’une partie de l’actif ou des affaires du membre ou le membre fait une proposition d’arrangement ou de concordat avec ses créanciers, se prévaut d’une loi au même effet ou commet un acte quelconque de faillite.

In particular it doubts that the restructuring plan would restore the long-term viability of HCM, as it is largely focused on debt-servicing and is strongly dependent on the conclusion of the composition agreement with its creditors.
Elle doute notamment que le plan de restructuration rétablisse la viabilité à long terme de HCM étant donné qu’il est largement axé sur le service de la dette et dépend en grande partie de la conclusion du concordat avec les créanciers.

The company has been in bankruptcy proceedings since 1 September 2005, but there remains the possibility of it signing a composition agreement with its creditors, enabling it to avoid the liquidation procedure.
HCM est en procédure de faillite depuis le 1 septembre 2005 mais il lui reste la possibilité de signer un concordat avec ses créanciers, ce qui lui permettrait d’éviter la procédure de liquidation.

(32) Another argument put forward by Refractarios was that any aid linked to the 1991 agreements with creditors, or the authorities' subsequent actions in relation to the composition with creditors, was time-barred pursuant to Article 15 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(14).
(32) Un autre argument parmi ceux développés par Refractarios est que toute aide liée aux accords conclus en 1991 avec les créanciers et l'action ultérieure de ces organismes par rapport au concordat aurait été frappée de prescription en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(14).

Cérame-Unie also pointed out that the approved composition with creditors did not make any reference to long-term viability or to any restructuring plan and argued that insufficient grounds were given for the debt relief provisions.
En outre, Cerame-Unie a fait valoir que l'accord entre créanciers qui a été approuvé ne fait aucune allusion à la viabilité à long terme ni à un plan de restructuration et que les dispositions relatives à la réduction de la dette ne sont pas suffisamment motivées.

(b) is the subject of proceedings for a declaration of bankruptcy, for an order for compulsory winding up or administration by the court or for composition with creditors or of any other similar proceedings under national laws and regulations;
(b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de contrôle judiciaire, de concordat ou de toute autre procédure du même ordre prévue par les législations et réglementations nationales;

Following a composition with creditors in 1988 and financial restructuring guaranteed by a private investment company, Birka Business Development AB, Powerpipe was taken over by Birka and became a wholly-owned subsidiary of that company.
À la suite d'un concordat avec les créanciers, en 1988, et d'une restructuration financière réalisée avec la garantie d'une société d'investissement privée, Birka Business Development AB, Powerpipe a été rachetée par Birka dont elle est devenue une filiale à part entière.