Traduction de «Compounding debts granted to the debtor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compounding of debts granted to the debtor
remise de dettes accordée au débiteur

debt payable at the debtor's residence
dette quérable au domicile du débiteur

claim by a creditor in respect of debts incurred by the debtor's estate
créances de masse

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.
Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.

4. In order to reinforce the protection of the Union’s financial interests, the Commission shall establish a list of Union entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to reimburse by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant reimbursement has been made for one year following its pronouncement.
4. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission établit une liste des créances de l’Union indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à rembourser par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsque aucun remboursement ou aucun remboursement significatif n’a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.

1. The establishment by the authorising officer responsible of an amount receivable shall constitute recognition of the right of the Union in respect of a debtor and establishment of entitlement to demand that the debtor pay the debt.
1. La constatation d’une créance par l’ordonnateur est la reconnaissance du droit de l’Union sur un débiteur et l’établissement du titre à exiger de ce débiteur le paiement de sa dette.

2. Upon the ECB finalising the data in accordance with paragraph 1, it shall grant the fee debtors access to the finalised data.
2. Une fois qu'elle aura établi la version définitive des données, conformément au paragraphe 1, la BCE en octroie l'accès aux débiteurs de redevance.

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to households for other purposes, i.e. indicators 20 to 22, 33 to 35 and 90 in Appendix 2, are defined as loans other than revolving loans and overdrafts or credit card debt, granted for purposes such as business, debt consolidation, education, etc.
Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrat de crédits accordés aux ménages à d’autres fins, c’est-à-dire les indicateurs 20 à 22 et 33 à 35 et 90 figurant à l’appendice 2, sont définis comme des crédits, autres que des crédits renouvelables et découverts ou dettes contractées par cartes de crédit, accordés par exemple pour des raisons professionnelles, en vue de la consolidation de dettes, aux fins de financement de l’éducation, etc.

As a result, where a term in a contract or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is not justified on the grounds of the terms granted to the debtor, or it mainly serves the purpose of procuring the debtor additional liquidity at the expense of the creditor, it may be regarded as constituting such an abuse.
En conséquence, lorsqu’une clause d’un contrat ou une pratique concernant la date ou le délai de paiement, le taux de l’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation pour les frais de recouvrement ne se justifie pas au vu des conditions dont le débiteur bénéficie, ou qu’elle vise principalement à procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier, elle peut être considérée comme constituant un tel abus.

1. For the purposes of this Directive, ‘paying agent’ means any economic operator who pays interest to or secures the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether the operator is the debtor of the debt claim which produces the interest or the operator charged by the debtor or the beneficial owner with paying interest or securing the payment of interest.
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «agent payeur», tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.

(a) cancellation of debt by mutual agreement between debtor and creditor (debt cancellation or debt forgiveness): it is treated as a transaction between the creditor and the debtor (see paragraph 4.165. f and 5.16) and not as another change of volume;
a) les annulations de créances décidées d'un commun accord entre créanciers et débiteurs (annulations ou remises de dettes) qui sont traitées comme des opérations entre ceux-ci [points 4.165 f) et 5.16] et non comme des autres changements de volume;

Whatever the payment facilities granted to the debtor, the latter may in any case pay all or part of the amount of duty without awaiting expiry of the period he has been granted for payment.
Quelle que soit la facilité de paiement qui a été accordée au débiteur, celui-ci peut en tout état de cause s'acquitter de tout ou partie du montant des droits sans attendre l'expiration du délai qui lui a été accordé.