Vertaling van "Comprehensive Claim Loan Fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Claim Loan Fund
Fonds de prêt pour les revendications globales

Native Claims Funding Program [ Native Claims Funding Program - Loans to Native Claimants | Loans to Native Claimants Funding Program ]
Programme de financement des revendications des autochtones [ Programme de financement des revendications des autochtones - Prêts à des revendicateurs autochtones ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Christensen: It would be the same as the comprehensive claims where funding and lands are part of the whole negotiation.
Le sénateur Christensen: Ce serait la même chose que les revendications globales où le financement et les terres sont visés par la négociation dans son ensemble.

The commitment also included a subordination of the claims of NG stemming from those loans, funded by NG on the basis of the comfort letter of 23 December 2009, which foresaw that NG's relevant claims against CST would rank in the last position of all creditors' claims against CST.
L'engagement comprenait également une subordination des créances de NG résultant des prêts qu'elle avait financés sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, selon laquelle les créances pertinentes de NG à l'égard de CST occuperaient la dernière place dans l'ordre de priorité, après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST.

That's to be distinguished from loan money we provide to comprehensive claim negotiating groups, and that's a first call on their settlement dollars because there's something we can secure that against and it's working towards quite a different end.
Il faut distinguer ces sommes des prêts que nous accordons aux groupes de négociations sur les revendications, en ce qu'il s'agit d'un premier règlement, car nous avons une garantie et que cela se fait dans un but différent.

In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not commit to fund unpaid loans of a firm in severe difficulty or to subordinate materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.
Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché ne se serait pas engagé à financer les prêts non remboursés d'une entreprise en proie à de graves difficultés et n'aurait pas annoncé une subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car une telle mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

Yes, the department does have a program to provide negotiation loan funding to enable first nations to participate fully in the negotiations, as some of the negotiations, particularly for the comprehensive claims, can last for many years.
Le ministère a un programme de prêts pour aider les Premières nations à participer pleinement aux négociations car, vous l'avez fait remarquer, ces négociations, surtout dans le cas des revendications globales, peuvent prendre des années.

One exporter that did not meet criterion 2 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation, claimed that it did meet that criterion since the financial contributions given to two members of the management should not be considered as ‘loans’ contrary to what was established at the provisional stage (recital 53 of the provisional Regulation). Rather, these contributions, it claimed, should be regarded as reserve funds.
Un exportateur qui n’a pas satisfait au critère 2 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, a prétendu le contraire au motif que les contributions financières octroyées à deux membres de la direction ne devraient pas être considérées comme des «prêts», contrairement aux conclusions établies au stade provisoire (considérant 53 du règlement de base). Il prétendait que ces contributions devaient être considérées comme des fonds de réserve.

Echoing this approach, the principal fiscal recommendation of the RCAP report was a massive transfer of funds to first nations over a period of 20 years (1530) Just on that, because the other part of this suite of legislation is the claims bill, we don't feel that in regard to taxation there should be any consideration by our communities with regard to implementing a tax system in our communities until our specific and comprehensive claims have been settled by Canada.
Adoptant la même approche, la principale recommandation d'ordre financier de la CRPA porte sur un transfert massif de fonds aux Premières nations étalé sur une période de 20 ans (1530) À ce propos, étant donné que l'autre volet de cet ensemble de projets de loi est le projet de loi sur les revendications territoriales, nous estimons que nos collectivités ne devraient pas envisager la mise en oeuvre d'un régime fiscal avant que le gouvernement fédéral n'ait réglé nos revendications territoriales individuelles et globales.

(201) As to the relationship between Wfa's capital and other equity instruments, BdB claims that the subordination agreement in the covering agreement between WestLB's shareholders is void because it encroaches on the rights of third parties by laying down that, in the event of losses at WestLB that this agreement covers only the relationship between Wfa's special reserve and the other original own funds provided by shareholders, i.e. in practice nominal capital and reserves, but that there was no intention to make Wfa's capital subordinate to additional own funds like profit participation certificates and subordinated loans.
(201) En ce qui concerne la relation entre le capital de la Wfa et les autres instruments afférents aux capitaux propres, le Bundesverband deutscher Banken fait valoir que l'accord de subordination défini dans le contrat-cadre entre les actionnaires de la WestLB est entaché de nullité, puisqu'à la charge des tiers. Il est en effet convenu que les réserves spéciales de la Wfa - en cas de pertes de la WestLB - ne pourraient être utilisées qu'après le reste des capitaux propres de la WestLB. On peut cependant se ranger aux arguments du gouvernement allemand et de la WestLB, qui soutiennent que l'accord porte uniquement sur la relation entre les réserves spéciales de la Wfa et les autres fonds propres de base fournis par les actionnaires (le capital initial et les réserves), mais que l'objectif n'est pas de placer le capital de la Wfa au second rang par rapport aux fonds propres complémentaires, tels que les titres participatifs et les obligations subordonnées.

3. Member States or the competent authorities may include fixed-term cumulative preferential shares referred to in point (8) of Article 34(2) and subordinated loan capital referred to in that provision in own funds, if binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the credit institution, they rank after the claims of all other creditors and are not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8, ainsi que les emprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existent des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

We would not participate, for instance, in a comprehensive claims process because it involves loan funding.
Par exemple, nous refusions de participer au processus de revendication globale parce que cela supposait des prêts pour nous financer.