Vertaling van "Comprehensive regulatory emission scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comprehensive regulatory emission scheme
système de limitation globale des émissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The regulatory framework for production processes is well established at European level. This includes regulatory settings such as on environmental emissions from industries (IPPC Directive)[14] and the Emissions Trading Scheme for GHG[15].
Le cadre réglementaire régissant les procédés de production est bien établi au niveau européen, notamment pour ce qui est des émissions de l’industrie dans l’environnement (directive PRIP)[14] et du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre[15].

As regards emissions from aviation, the EU has put in place powerful regulatory tools such as the Emission Trading Scheme (EU ETS) addressing greenhouse gas emissions, including from aviation.
En ce qui concerne les émissions imputables à l'aviation, l’UE a mis en place des instruments réglementaires puissants tels que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, y compris dans ce secteur.

This argues in favour of a comprehensive trading scheme across different Member States covering all 6 greenhouse gases and sinks, and encompassing all emission sources.
Cette constatation plaide en faveur de l'établissement d'un système d'échange complet s'étendant sur plusieurs États membres, couvrant les six gaz à effet de serre et les puits et incluant toutes les sources d'émissions.

To achieve the Union's renewable energy targets set out in Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC (21) and to the extent that additional support is needed on top of a regulatory framework such as the Union emission trading scheme in Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (22), aid granted to investments supporting energy from renewable sources should be covered by the block exemption.
Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables fixés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (21) et, dans la mesure où un soutien supplémentaire est nécessaire en plus d'un cadre réglementaire comme celui relatif au système d'échange de quotas d'émission de l'Union établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (22), il convient de prévoir une exemption par catégorie pour les aides en faveur des investissements dans l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

When implementing Article 15 of Directive 2003/87/EC, it is necessary to ensure a synergy between the comprehensive framework for accreditation established by Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93 and related provisions of Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 on a common framework for the marketing of products, and repealing Council Decision 93/465/EEC on one hand, and the specific features of the Union’s greenhouse gas emission trading scheme and requirements that are essential for the effective implementation of Directive 2003/87/EC on the other hand.
Il est nécessaire, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 15 de la directive 2003/87/CE, d’assurer une synergie entre, d’une part, le cadre complet pour l’accréditation établi par le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil et les dispositions connexes de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil et, d’autre part, les éléments spécifiques du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et les exigences qui jouent un rôle essentiel dans la bonne mise en œuvre de la directive 2003/87/CE.

As part of a comprehensive package of measures, the strategy proposed the inclusion of aviation in the Community scheme for greenhouse gas emission allowance trading and provided for the creation of a multi-stakeholder working group on aviation as part of the second phase of the European Climate Change Programme to consider ways of including aviation in the Community scheme.
Parmi les nombreuses mesures proposées, la stratégie prévoyait notamment d’intégrer le secteur de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et de créer, dans le cadre de la seconde phase du programme européen sur le changement climatique, un groupe de travail «Aviation» chargé d’examiner les méthodes envisageables pour intégrer l’aviation dans le système communautaire.

There is already a regulatory framework for production processes concerning environmental emissions from industries and the greenhouse gas emission allowance trading scheme, in particular.
Il existe déjà un cadre réglementaire régissant les procédés de production, notamment en ce qui concerne les émissions de l’industrie et le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Although their combined environmental impacts are substantial SMEs are often not bound to more comprehensive and effective environmental schemes or legislation (such as the IPPC Directive[6] or the Emission Trading Scheme[7]).
Bien que leur incidence environnementale conjuguée soit considérable, les PME ne sont souvent pas soumises à certains mécanismes et dispositions législatives dans le domaine de l’environnement dont la portée est plus large et l’efficacité plus grande (comme la directive IPPC[6] ou le système d’échange de droits d’émission[7]).