Traduction de «Compt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Navy Comptroller [ Nav Compt | Naval Staff Comptroller and Support Services | NS Compt & SS | Maritime Staff Comptroller and Support Services | MS Compt & SS ]
Contrôleur de la Marine [ Contr Mar | Contrôleur et services de soutien de l'état-major de la Marine | Contr & SS EMM | Contrôleur et services de soutien État-major de la Force maritime | Contr et SS EMFM ]

A5 Comptroller [ A5 Compt | Comptroller | Compt ]
A5 Contrôleur [ A5 Contr | Contrôleur | Contr ]

Army Comptroller [ Army Compt | Comptroller Land Staff | Compt LS ]
Contrôleur de l'Armée [ Contr Armée | Contrôleur - État-major de l'Armée de terre | Contr EMAT ]

own transport | transport pour compte propre
transport pour compte propre

compartment | compt
compartiment étanche | compartiment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

1994 Followed a stage in the French Cour des Comptes
1994 Stage à la Cour des comptes française

Amendments to the Rule on translation of verbatim report of proceeding (compte rendu in extenso - CRE) were already adopted by the Committee on Constitutional Affairs in 2007 in the Richard Corbett report.
La commission des affaires constitutionnelles avait déjà adopté des modifications sur la traduction du compte rendu in extenso (CRE) en 2007, dans le cadre du rapport Corbett.

Together with the Belgian Cour des Comptes we carried out an audit into the system of quality assurance in higher education in the Netherlands and Flanders.
Avec la Cour des comptes de Belgique, nous avons mené un audit du système d'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur aux Pays-Bas et en Flandre.

The motion in French would therefore read: “[.] élabore dès maintenant un plan d'élimination de la pauvreté au Canada devant tenir compte [.] instead of “compte tenu”.
Ainsi, on dirait: « [.] élabore dès maintenant un plan d'élimination de la pauvreté partout au Canada devant tenir compte [.] », au lieu de « compte tenu ».

A. concerning its "comptes hors budget" (cf. internal auditor's recommendation R.2 of 2007):
A. en ce qui concerne ses "comptes hors budget" (cf. recommandation R.2 de l'auditeur interne, de 2007):

16. Takes account of the fact that, according to the same annual activity report, the internal auditor recommended the complete elimination of the "comptes hors budget"; requires the Council to eliminate completely and immediately all such accounts;
16. relève que, selon ce même rapport annuel d'activité, l'auditeur interne a préconisé l'élimination complète des comptes hors budget; demande au Conseil de supprimer complètement tous ces comptes, et ce sans délai;

provisions are broadened to include references to “personnes ou entités qui agissent au nom ou pour le compte d’autrui” or to a “personne qui agit au nom et pour le compte d’un tel membre ou de sa succession” (clauses 174 and 181);
Les dispositions sont élargies pour inclure la mention de « personnes ou entités qui agissent au nom ou pour le compte d’autrui » ou de « personne qui agit au nom et pour le compte d’un tel membre ou de sa succession » (art. 174 et 181).

Motion No. 2 That the French version of Clause 45.1 of Bill C-15 be amended (a) by striking out lines 23 and 24 on page 47 and substituting the following: ``reçues ou détenues, la date déterminée est prise en compte, que le droit ait''; (b) by striking out lines 30 to 33 on page 47 and substituting the following: ``sant de prolonger la durée du dépôt aux taux d'intérêts fixés au moment où les sommes ont été sollicitées ou reçues, la date ultérieure est prise en compte,''; and (c) by striking out line 37 on page 47 and substituting the following: ``veler ou de réinvestir les sommes aux''.
Motion no 2 Il est proposé que l'article 45.1 de la version française du projet de loi C-15 soit modifié par: a) substitution, aux lignes 23 et 24, page 47, de ce qui suit: «reçues ou détenues, la date déterminée est prise en compte, que le droit ait»; b) substitution, aux lignes 30 à 33, page 47, de ce qui suit: «sant de prolonger la durée du dépôt aux taux d'intérêts fixés au moment où les sommes ont été sollicitées ou reçues, la date ultérieure est prise en compte,»; et c) substitution, à la ligne 37, page 47, de ce qui suit: «veler ou de réinvestir les sommes aux».

The Commission also reserved judgment on the "CODEVI" ("comptes de développement industriel") soft loans scheme.
La Commission a également réservé son avis sur les "CODEVI" ("comptes de développement industriel"), régime de prêts bonifiés.