Traduction de «Compulsory licence for non-exclusive use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory licence for non-exclusive use
licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive

non-exclusive compulsory licence
licence obligatoire non exclusive

non-transferable compulsory licence
licence obligatoire non transmissible

exclusive licence to use the technology
licence exclusive d'utilisation de la technologie

Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]
Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33 (1) A person applying for a compulsory licence may be granted it pursuant to section 32, whether or not that or any other person has a licence, including an exclusive licence granted by the holder, in relation to the plant breeder’s rights that the compulsory licence affects.
33 (1) L’octroi d’une licence obligatoire est indépendant du fait que le demandeur ou toute autre personne soit attributaire d’une licence, y compris une licence exclusive délivrée par le titulaire, relative au certificat d’obtention en cause.

As my fellow witnesses have clarified, the proposed reforms in Bill S-232 would not change the fundamentals of the legislation but rather simplify the cumbersome, long and expensive process in three ways: by removing the disincentives for generic manufacturers to use CAMR, by increasing flexibility in the terms of compulsory licensing and by streamlining the process for issuing the compulsory licence.
Comme les autres témoins l'ont dit, les réformes proposées au projet de loi S-232 ne modifieraient pas les fondements de la loi, mais plutôt simplifieraient un long processus complexe et coûteux de trois façons : en éliminant les mesures tendant à décourager les fabricants de médicaments génériques à utiliser le RCAM, en augmentant la souplesse en matière de licences obligatoires et en simplifiant le processus pour l'émission des licences obligatoires.

Your Rapporteur encourages South Africa to use the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement in order to be able to provide essential medicines at affordable prices, such as compulsory licences and the mechanism provided by Article 30 thereof, and insists that the EU should not negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences.
Le rapporteur encourage l'Afrique du Sud à faire usage des "facilités" qui font partie de l'accord ADPIC, comme les licences obligatoires et le mécanisme prévu à l'article 30 de cet accord, afin d'être en mesure de fournir les médicaments de base à des prix abordables, et insiste pour que l'Union européenne ne négocie pas des dispositions ADPIC – plus concernant les produits pharmaceutiques qui affectent la santé publique et l'accès aux médicaments, tels que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et les restrictions dues aux licences obligatoires.

The effect of a patent does not extend to the production, storage, use, including use for clinical trials, or sale of a patented innovation where these actions are carried out solely for the purpose of the granting of a compulsory licence within the meaning of this Regulation. This shall be without prejudice to Article 16.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16, l'effet d'un brevet ne s'étend pas à la production, au stockage, à l'utilisation, également pour des essais cliniques, ou à la vente d'une innovation brevetée, dans la mesure où toutes ces actions ont pour seul but l'octroi d'une licence obligatoire au sens du présent règlement.

(10) Where pharmaceutical products produced under a compulsory licence have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized pharmaceutical products, decide to send the products to the relevant importing country according to the compulsory licence which has been granted.
(10) Lorsque des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu d'une licence obligatoire sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits pharmaceutiques saisis est respectée, d'expédier ces produits au pays importateur concerné en fonction de la licence obligatoire accordée.

(14) In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.
(14) Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevets et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme électronique.

Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 5 and subject to the conditions set out in Articles 5 – 8, unless the right holder can prove that the compulsory licence is to be used with the purpose of addressing other objectives, and in particular objectives of a purely commercial nature.
Les États membres ordonnent l’octroi d’une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l’article 5 et sous réserve des conditions fixées aux articles 5 à 8, sauf si le titulaire des droits peut prouver que la licence obligatoire sera utilisée pour répondre à d'autres objectifs, notamment de nature purement commerciale.

The holder of the patent can be granted a cross-licence to exploit the plant variety containing his biotechnological invention, if the holder of a plant variety right has been granted a compulsory licence for the use of this patented invention under Directive 98/44/EC.
Le titulaire du brevet peut obtenir une licence réciproque obligatoire pour exploiter la variété végétale contenant l'invention biotechnologique si le titulaire de l'obtention végétale a obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation de son invention brevetée au titre de la directive 98/44/CE.

Section 21. 1 provides that the licensee’s use of the patented invention is non-exclusive, meaning that the patentee can continue to use the patent for commercial purposes during the term of the compulsory licence.
L’article 21.1 dispose que l’usage de l’invention brevetée ne peut être exclusif, c’est‑à‑dire que le titulaire du brevet peut continuer à utiliser le brevet à des fins commerciales pendant la durée de la licence obligatoire.

The proposed Regulation would set up a system for companies who wish to manufacture medicines for export to apply to national authorities for the grant of a “compulsory licence” from a patent holder who has exclusive rights over the manufacture and sale of the products concerned.
Le projet de règlement établit un système qui permettra aux entreprises souhaitant fabriquer des médicaments destinés à l'exportation de demander aux autorités nationales l'octroi d'une "licence obligatoire" de la part d'un titulaire de brevet qui a des droits exclusifs au regard de la fabrication et de la vente des produits concernés.