Traduction de «Concessionaire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concessionaire
concessionnaire

sole concessionaire
concessionnaire exclusif

National Association of Concessionaires [ NAC | National Association of Popcorn Manufacturers | International Popcorn Association | Popcorn and Concessions Association ]
National Association of Concessionaires [ NAC | National Association of Popcorn Manufacturers | International Popcorn Association | Popcorn and Concessions Association ]

concession holder [ concessionaire ]
concessionnaire

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]

model notice of subcontracts awarded by the concessionaire
modèle d'avis de marchés de sous-traitance passés par le concessionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The right to exploit implies the transfer to the concessionaire of an operating risk of economic nature involving, in particular, the possibility that the concessionaire will not recover the investments made.
Le droit d’exploiter les ouvrages ou services implique un transfert de propriété au concessionnaire d’un risque d’exploitation de nature économique, avec la possibilité qu’il ne permette pas de récupérer les investissements effectués.

Consequently, for concessions with a duration greater than five years the duration should be limited to the period in which the concessionaire could reasonably be expected to recoup the investment made for operating the works and services together with a return on invested capital under normal operating conditions, taking into account specific contractual objectives undertaken by the concessionaire in order to deliver requirements relating to, for example, quality or price for users.
Par conséquent, pour les concessions d’une durée supérieure à cinq ans, la durée devrait être limitée à la période au cours de laquelle on peut raisonnablement escompter que le concessionnaire recouvre les investissements consentis pour l’exploitation des travaux et des services et obtienne un retour sur les capitaux investis dans des conditions d’exploitation normales, compte tenu des objectifs contractuels spécifiques à la réalisation desquels le concessionnaire s’est engagé pour respecter les exigences concernant, par exemple, la qualité ou le prix pour les utilisateurs.

It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the concessionaire, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority or contracting entity would have to include in all award procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on the concessionaire by means of generally applicable provisions.
Il convient de préciser que l’obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d’inclure dans toutes les procédures d’attribution, soit sur la base d’obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d’application générale.

Where such measures are applied to subcontractors, coherence with the provisions applicable to the concessionaire should be ensured so that existence of compulsory exclusion grounds would be followed by a requirement that the concessionaire replace the subcontractor concerned.
Lorsque de telles mesures sont appliquées aux sous-traitants, il convient d’assurer la cohérence avec les dispositions applicables au concessionnaire, de sorte que l’existence de motifs d’exclusion obligatoires entraînerait l’obligation, pour le concessionnaire, de remplacer le sous-traitant concerné.

Consequently, for concessions with a duration greater than five years the duration should be limited to the period in which the concessionaire could reasonably be expected to recoup the investment made for operating the works and services together with a return on invested capital under normal operating conditions, taking into account specific contractual objectives undertaken by the concessionaire in order to deliver requirements relating to, for example, quality or price for users .
Par conséquent, pour les concessions d'une durée supérieure à cinq ans, la durée devrait être limitée à la période au cours de laquelle on peut raisonnablement escompter que le concessionnaire recouvre les investissements consentis pour l'exploitation des travaux et des services et obtienne un retoursur les capitaux investis dans des conditions d'exploitation normales, compte tenu des objectifs contractuels spécifiques à la réalisation desquels le concessionnaire s'est engagé pour respecter les exigences concernant, par exemple, la qualité ou le prix pour les utilisateurs.

– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract. In the event of delays in setting up the Supervisory Authority, the Commission and Council may authorise the Joint Undertaking to sign the contract. The Supervisory Authority shall ensure that the concessionaire complies with the concession contract and the specifications annexed thereto; it shall grant the concessionaire the right to use the tangible and intangible assets referred to in paragraph 1 of Article 3 for the duration of the concession.
- elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; en cas de retard dans la mise en place de l'Autorité de surveillance, la Commission et le Conseil peuvent autoriser l'entreprise commune à signer le contrat; l'Autorité de surveillance veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;

– It shall act as a licensing authority vis-à-vis the private concessionaire responsible for implementing and managing the programme deployment and operating phases; under this head, it shall conclude with the latter the concession contract; it shall ensure that the concessionaire complies with the concession contract and the specifications annexed thereto; it shall grant the concessionaire the right to use the tangible and intangible assets referred to in paragraph 1 of Article 3 for the duration of the concession.
elle agit comme autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé chargé, de la mise en oeuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme ; à ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ; elle veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé ; elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation pour la durée de la concession des avoirs corporels et incorporels mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3 ;

"Related undertaking" shall mean any undertaking over which the concessionaire can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.
On entend par "entreprise liée", toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

Thus, the practice of combining "profitable" and "non-profitable" activities awarded to a single concessionaire must not lead to a situation where a new activity is awarded to an existing concessionaire without competition.
En effet, la pratique consistant à cumuler, dans le chef d'un seul concessionnaire, des activités 'rentables' et 'non-rentables', ne saurait aboutir à une situation où une nouvelle activité est attribuée à un concessionnaire existant sans mise en concurrence.

"Related undertaking" shall mean any undertaking on which the concessionaire can exert a dominant influence, directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the concessionaire or which, as the concessionaire, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.
On entend par "entreprise liée" toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.