Traduction de «Concessionary aid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concessionary aid [ concessional aid | concessional assistance | concessionary assistance ]
aide à des conditions libérales

concessionary aid [ concessional aid ]
aide à des conditions de faveurs [ aide à des conditions favorables | aide à des conditions libérales | aide concessionnelle ]

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

concessionary terms and conditions
modalités libérales

concessionary coal
charbon gratuit

concessionary undertaking
entreprise cessionnaire

concessionary duty provision [ concessionary provision ]
disposition prévoyant des concessions

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries
Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b

aid convoy | aid consignment | aid/relief convoy
convoi humanitaire | convoi humanitaire

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of a revenue producing project, particularly if it is producing for a competitive market, has the concessionary element of the aid financing been passed on to the end-user of the funds?
Dans le cas de projets rémunérateurs, en particulier ceux dont la production est destinée à des marchés où joue la concurrence, l'élément de libéralité inhérent au financement par l'aide a-t-il été répercuté sur les utilisateurs finals des fonds?

devise instruments such as concessionary credit or public grants and that, in the planning of farm subsidies, make it an important objective to enable Roma citizens to attain conditions in which they can earn a living from farming; so that, in addition to or instead of seeking paid employment in farming, they would be open to the idea of seeking innovative forms of agricultural work, including social cooperatives, thus justifying the provision of the necessary resources;
de concevoir des instruments comme les taux d'emprunt avantageux ou les subventions et, dans la planification des subventions agricoles, d'accorder une importance particulière à l'objectif qui vise à permettre aux citoyens roms de parvenir à des conditions dans lesquelles ils peuvent vivre de l'agriculture; de façon à ce qu'au lieu de rechercher des emplois d'ouvriers salariés dans l'agriculture, ou en sus de ces emplois, ces communautés soient incitées à adopter des formes novatrices de travail agricole, notamment des coopératives sociales, d'où la nécessité de prévoir des moyens nécessaires;

(c) devise instruments such as concessionary credit or public grants and that, in the planning of farm subsidies, make it an important objective to enable Roma citizens to attain conditions in which they can earn a living from farming; so that, in addition to or instead of seeking paid employment in farming, they would be open to the idea of seeking innovative forms of agricultural work, including social cooperatives, thus justifying the provision of the necessary resources;
(c) de concevoir des instruments comme les taux d'emprunt avantageux ou les subventions et, dans la planification des subventions agricoles, d'accorder une importance particulière à l'objectif qui vise à permettre aux citoyens roms de parvenir à des conditions dans lesquelles ils peuvent vivre de l'agriculture; de façon à ce qu'au lieu de recherche des emplois d'ouvriers salariés dans l'agriculture, ou en sus de ces emplois, ces communautés soient incitées à adopter des formes novatrices de travail agricole, notamment des coopératives sociales, d'où la nécessité de prévoir des moyens nécessaires;

38. Believes that the transformation of Radio Television of Serbia (RTS) into a public service represents a step forward, but draws attention to the lack of public debate surrounding modifications to the Law on Broadcasting and shortcomings in the procedure for appointing RTS board members; draws attention also to the need to draw up fully democratic rules governing the allocation of radio and television broadcasting concessions and providing in particular for the possibility of appealing against decisions of the concessionary authority; deeply regrets that there has been no progress in the resolution of cases involving murders of journalists and deplores the recent attempted assassination of a prominent investigative reporter of war crimes and organised crime; demands that the relevant authorities find the perpetrators and thoroughly investigate the crime;
38. considère que la transformation de la Radio-Télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les défaillances dans la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; regrette profondément que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes retrouvent les auteurs de cette tentative et mènent une enquête approfondie;

socially acceptable concessionary charges for disabled persons, low-income groups and mechanisms designed to combat social exclusion;
– redevances de prestation socialement acceptables pour les personnes en situation de handicap et les catégories à faibles revenus et mécanismes visant à combattre l'exclusion sociale;

1 parties responsible for appointing shipboard personnel, such as ship management companies, manning agents, contractors, concessionaries (for example, retail sales outlets, casinos, etc.); .
1 les parties chargées de désigner le personnel de bord, telles que les sociétés de gestion maritime, les agences de recrutement, les entrepreneurs, les concessionnaires (par exemple, les boutiques, les casinos, etc.); .

parties responsible for appointing shipboard personnel, such as ship management companies, manning agents, contractors, concessionaries (for example, retail sales outlets, casinos, etc.);
les parties chargées de désigner le personnel de bord, telles que les sociétés de gestion maritime, les agences de recrutement, les entrepreneurs, les concessionnaires (par exemple, les boutiques, les casinos, etc.);

The French overseas departments are put at a competitive disadvantage by their geographical proximity to the ACP States and to countries enjoying concessionary tariffs under the Generalised System of Preferences (GSP).
Quant aux départements d'outre-mer français (DOM), la proximité géographique de ces départements par rapport aux pays ACP ou à des pays bénéficiant de tarifs préférentiels dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), les place dans une situation désavantageuse du point de vue concurrentiel.

In such a case the concessionary undertaking shall be subject to the rules of this Directive.
Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est assujettie à la directive.

2. This Directive shall not, moreover, apply to mutual associations which have concluded with other associations of this nature an agreement which provides for the full reinsurance of the insurance policies issued by them or under which the concessionary undertaking is to meet the liabilities arising under such policies in the place of the ceding undertaking.
2. Elle ne concerne pas davantage les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats.