Vertaling van "Concessionary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concessionary aid [ concessional aid | concessional assistance | concessionary assistance ]
aide à des conditions libérales

concessionary duty provision [ concessionary provision ]
disposition prévoyant des concessions

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

concessionary terms and conditions
modalités libérales

concessionary coal
charbon gratuit

concessionary undertaking
entreprise cessionnaire

Concessionary Annex
Annexe des concessions

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries
Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b

concessional | concessionary
concessionnel

concessional element | concessionary element
élément concessionnel | élément de libéralité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a late or missed payment on a concessionary loan, interest is payable on the amount of the late or missed payment and accrues during the period beginning on the due date and ending on the day before the day on which payment is received by Her Majesty or an agent of Her Majesty, at a rate equal to the difference between the rate set out in section 5 and the concessionary rate set out in the loan agreement.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cadre d’un prêt assorti de conditions privilégiées, le montant de tout paiement tardif ou manquant porte intérêt à compter de la date d’échéance jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire, du paiement, au taux égal à la différence entre le taux prévu à l’article 5 et le taux privilégié indiqué dans le contrat de prêt.

The Chair: But I would have thought the Paris Club was deciding things like concessionary loans and bilateral loans of Canada, etc.
Le président: Mais je pensais que c'était le Club de Paris qui prenait les décisions concernant les prêts de faveur et les prêts bilatéraux accordés par le Canada, ainsi de suite.

devise instruments such as concessionary credit or public grants and that, in the planning of farm subsidies, make it an important objective to enable Roma citizens to attain conditions in which they can earn a living from farming; so that, in addition to or instead of seeking paid employment in farming, they would be open to the idea of seeking innovative forms of agricultural work, including social cooperatives, thus justifying the provision of the necessary resources;
de concevoir des instruments comme les taux d'emprunt avantageux ou les subventions et, dans la planification des subventions agricoles, d'accorder une importance particulière à l'objectif qui vise à permettre aux citoyens roms de parvenir à des conditions dans lesquelles ils peuvent vivre de l'agriculture; de façon à ce qu'au lieu de rechercher des emplois d'ouvriers salariés dans l'agriculture, ou en sus de ces emplois, ces communautés soient incitées à adopter des formes novatrices de travail agricole, notamment des coopératives sociales, d'où la nécessité de prévoir des moyens nécessaires;

(c) devise instruments such as concessionary credit or public grants and that, in the planning of farm subsidies, make it an important objective to enable Roma citizens to attain conditions in which they can earn a living from farming; so that, in addition to or instead of seeking paid employment in farming, they would be open to the idea of seeking innovative forms of agricultural work, including social cooperatives, thus justifying the provision of the necessary resources;
(c) de concevoir des instruments comme les taux d'emprunt avantageux ou les subventions et, dans la planification des subventions agricoles, d'accorder une importance particulière à l'objectif qui vise à permettre aux citoyens roms de parvenir à des conditions dans lesquelles ils peuvent vivre de l'agriculture; de façon à ce qu'au lieu de recherche des emplois d'ouvriers salariés dans l'agriculture, ou en sus de ces emplois, ces communautés soient incitées à adopter des formes novatrices de travail agricole, notamment des coopératives sociales, d'où la nécessité de prévoir des moyens nécessaires;

38. Believes that the transformation of Radio Television of Serbia (RTS) into a public service represents a step forward, but draws attention to the lack of public debate surrounding modifications to the Law on Broadcasting and shortcomings in the procedure for appointing RTS board members; draws attention also to the need to draw up fully democratic rules governing the allocation of radio and television broadcasting concessions and providing in particular for the possibility of appealing against decisions of the concessionary authority; deeply regrets that there has been no progress in the resolution of cases involving murders of journalists and deplores the recent attempted assassination of a prominent investigative reporter of war crimes and organised crime; demands that the relevant authorities find the perpetrators and thoroughly investigate the crime;
38. considère que la transformation de la Radio-Télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les défaillances dans la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; regrette profondément que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes retrouvent les auteurs de cette tentative et mènent une enquête approfondie;

socially acceptable concessionary charges for disabled persons, low-income groups and mechanisms designed to combat social exclusion;
– redevances de prestation socialement acceptables pour les personnes en situation de handicap et les catégories à faibles revenus et mécanismes visant à combattre l'exclusion sociale;

parties responsible for appointing shipboard personnel, such as ship management companies, manning agents, contractors, concessionaries (for example, retail sales outlets, casinos, etc.);
les parties chargées de désigner le personnel de bord, telles que les sociétés de gestion maritime, les agences de recrutement, les entrepreneurs, les concessionnaires (par exemple, les boutiques, les casinos, etc.);

If that means concessionary financing, if that means low-interest loans to generate and kick-start our industry, then that's what we're talking about.
S'il faut pour cela un financement à des conditions libérales, s'il faut des prêts à faibles taux d'intérêt pour stimuler notre industrie et la relancer, voilà donc ce qu'il faudrait selon nous.

We think we can do that through low-interest concessionary financing and low-interest loan guarantees.
À notre avis, il faut seulement mettre en place des mécanismes de financement concessionnel à faible taux d'intérêt et de prêts garantis à faible taux d'intérêt.

(a) the Annual Cost Study Contribution Analysis presents fairly, in all material respects, the contribution of services by market and the contribution by exclusive privilege, competitive and concessionary services for the year ended March 29, 1997, in accordance with the cost methodology described in the notes to the Annual Cost Study Contribution Analysis; and
a) l'Analyse annuelle des coûts présente de façon équitable, sur tous les aspects importants, la contribution des services par marché et la contribution des services protégés par le privilège exclusif, des services concurrentiels ou des produits d'exploitation pour l'exercice se terminant le 29 mars 1997, conformément à la méthode des coûts décrite dans les notes de l'Analyse annuelle des coûts; et