Traduction de «Conciliation Board for Tenancy Matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conciliation Board for Tenancy Matters
Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreement specified in item 1 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining unit bound by that group specific agreement, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 22, 1989 and that remain in dispute between the parties at the time the board was established under this Act;
a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision de la convention particulière mentionnée à l’article 1 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique à l’unité de négociation visée par cette convention particulière, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 22 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entre les parties;

(a) all matters relating to the amendment or revision of the group specific agreements specified in items 2 and 3 of the schedule, and of the master agreement, in its application to the bargaining units bound by those group specific agreements, that were referred to a conciliation board established under the Public Service Staff Relations Act by the chair on September 20, 1989 and that remain in dispute between the parties at the time the board was established under this Act;
a) toutes les questions relatives à la modification ou à la révision des conventions particulières mentionnées aux articles 2 et 3 de l’annexe et de la convention cadre, dans la mesure où elle s’applique aux unités de négociation visées par ces conventions particulières, qui ont été soumises à un bureau de conciliation établi par le président le 20 septembre 1989 en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui, au moment de son établissement en vertu de la présente loi, font toujours l’objet d’un différend entre les parties;

(2) A person is not eligible to be a member of a conciliation board if the person has a pecuniary interest that may be directly affected by any matter referred to the board.
(2) Ne peut être nommée à la commission de conciliation la personne dont les intérêts financiers sont susceptibles d’être directement touchés par l’affaire portée devant celle-ci.

However, it postponed its vote on the legislative resolution, which was not adopted until 6 July 2006, in order to induce the Council to open the 1975 conciliation procedure (on matters having appreciable financial implications) and with a view to a revised Commission proposal taking on board Parliament's amendments.
Cependant, il a reporté son vote sur la résolution législative, laquelle n'a pas été adoptée avant le 6 juillet 2006 afin de pousser le Conseil à ouvrir la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune de 1975 (pour des actes ayant des implications financières notables), et dans la perspective d'une proposition révisée de la Commission faisant siens les amendements du Parlement.