Vertaling van "Conciliation commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conciliation Commission
Commission de conciliation

conciliation commission
commission de conciliation

Ad Hoc Conciliation Commission
Commission de conciliation ad hoc

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Conciliation Commission for Agricultural Leases
Commission de conciliation en matière de baux à ferme agricole

United Nations Conciliation Commission for Palestine | UNCCP [Abbr.]
Commission de conciliation des Nations unies pour la Palestine | UNCCP [Abbr.]

United Nations Conciliation Commission for Palestine [ UNCCP ]
Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine [ CCNUP ]

Fact-Finding and Conciliation Commission on Freedom of Association
Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale

conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]
procédure de conciliation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A Member State may refer a matter to the Conciliation Body within 30 working days of receipt of the Commission’s formal communication referred to in the second subparagraph of Article 34(3) by sending a reasoned request for conciliation to the secretariat of the Conciliation Body.
1. Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.

9. Notes that, under the new budgetary procedure, the Commission’s role in the conciliation stage is to mediate an agreement between Parliament and the Council to the best of its ability; where Parliament and the Council fail to come to an agreement in the conciliation committee, the Commission’s role is to come up with a new proposal; points out, however, that if the Council agrees a common position with Parliament in conciliation but fails to secure a qualified majority in the Council itself, Parliament can revert, using an "anti-deadlock" clause, to its original first reading and approve the budget accordingly;
9. note qu'au titre de la nouvelle procédure budgétaire, le rôle de la Commission au stade de la conciliation consistera à négocier un accord entre le Parlement et le Conseil dans la mesure de ses capacités; estime que, si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à un accord au sein du comité de conciliation, le rôle de la Commission sera alors de présenter une nouvelle proposition; souligne cependant que, si le Conseil se met d'accord sur une position commune avec le Parlement en conciliation, mais ne parvient pas à obtenir une majorité qualifiée au sein du Conseil lui-même, le Parlement pourra alors revenir, en utilisant une clause "anti-impasse", à sa première lecture initiale et approuver le budget en ce sens;

1. Recalls its political priorities for Budget 2009 as first set out in its resolutions of 24 April 2008 on the Commission's Annual Policy Strategy for 2009 and on the budgetary framework and priorities for 2009 and then further developed in its resolution of 8 July 2008 on the 2009 budget: First reflections on the 2009 Preliminary Draft Budget and mandate for the conciliation, Section III - Commission ; stresses that these political priorities, as finally expressed in its resolution of 23 October 2008 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2009, Section III - Commission, were the guiding principles for its approach to the budgetary conciliation with Council for Budget 2009;
1. rappelle ses priorités politiques pour le budget 2009 ainsi qu'il les a initialement exposées dans ses résolutions du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009 et sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 et développées davantage dans sa résolution du 8 juillet 2008 sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la concertation, section III – Commission ; souligne que ces priorités politiques, telles qu'elles ont été exprimées en dernier lieu dans sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission, ont constitué les principes directeurs de sa stratégie de concertation budgétaire avec le Conseil pour le budget 2009;

1. Recalls its political priorities for Budget 2009 as first set out in its resolutions of 24 April 2008 on the Commission's Annual Policy Strategy for 2009 and on the budgetary framework and priorities for 2009 and then further developed in its resolution of 8 July 2008 on the 2009 budget: First reflections on the 2009 Preliminary Draft Budget and mandate for the conciliation, Section III - Commission; stresses that these political priorities, as finally expressed in its resolution of 23 October 2008 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2009, Section III - Commission, were the guiding principles for its approach to the budgetary conciliation with Council for Budget 2009;
1. rappelle ses priorités politiques pour le budget 2009 ainsi qu'il les a exposées dans ses résolutions du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009 et sur le cadre budgétaire et les priorités pour la procédure budgétaire 2009 et développées davantage dans sa résolution du 8 juillet 2008 sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la concertation, section III – Commission; souligne que ces priorités politiques, telles qu'elles ont été exprimées en dernier lieu dans sa résolution du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission, ont constitué les principes directeurs de sa stratégie de concertation budgétaire avec le Conseil pour le budget 2009;

The conciliation commission shall render a report with recommendations.
La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations.

A conciliation commission has even been set up between the two arms of the executive.
Une commission de conciliation a même été mise en place entre les deux branches du pouvoir exécutif.

6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.
6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.

Additional procedures relating to the conciliation commission shall be included in an Annex to be adopted by the Conference of the Parties no later than at its second meeting.
Des procédures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la conférence des parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.

1. A Member State may refer a matter to the Conciliation Body within thirty working days of receipt of the Commission’s formal communication referred to in the third subparagraph of Article 11(2) by sending a reasoned request for conciliation to the secretariat of the Conciliation Body.
1. Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les trente jours suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.