Vertaling van "Conciliation procedure for compulsory expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conciliation procedure for compulsory expenditure
concertation préalable sur les dépenses obligatoires

ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure
procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires

ad hoc conciliation on compulsory expenditure
concertation ad hoc sur les dépenses obligatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas the 2011 budgetary procedure is the first of is kind under the Lisbon Treaty and whereas its single reading calls for increased cooperation and coordination with the other branch of the budgetary authority in order to reach an agreement during the conciliation procedure on all expenditure,
A. considérant que la procédure budgétaire 2011 est la première qui se déroulera conformément au traité de Lisbonne et que, étant donné qu'il n'y aura qu'une seule lecture, il est nécessaire de renforcer la coopération et la coordination avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin qu'un accord puisse être conclu concernant l'ensemble des dépenses dans le cadre de la procédure de conciliation,

This amendment aims to recall that the financial envelope proposed is also subject to an agreement within the annual budget procedure (non-compulsory expenditure!).
Cet amendement vise à rappeler que l'enveloppe financière proposée est également subordonnée à un accord dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle (dépense non obligatoire!).

without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.
sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.

The institutions will continue the conciliation after the first reading of the budget by each of the two arms of the budgetary authority in order to secure agreement on compulsory and non-compulsory expenditure and, in particular, to discuss the ad hoc letter of amendment referred to in Part B.
Les institutions poursuivront la concertation après la première lecture du budget par chacune des deux branches de l'autorité budgétaire, afin de rechercher un accord sur les dépenses non obligatoires ainsi que sur les dépenses obligatoires et notamment pour débattre de la lettre rectificative ad hoc visée à la partie B.

Although, in the framework of the budgetary conciliation procedure, the discussions with the Council and the Commission essentially relate to compulsory expenditure, this opinion will also reflect the priorities that the fisheries Committee would like to see in next year's budget.
Bien que, dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire, les discussions avec le Conseil et la Commission portent essentiellement sur les dépenses obligatoires, le présent avis exposera aussi les priorités que la commission de la pêche voudrait voir prises en compte dans le budget de l'an prochain.

(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex II. //
b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe II. //

41. For the CFSP expenditure charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure each year agreement on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth subparagraph of this paragraph.
41. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

The conciliation procedure, which has to date been limited to non-compulsory expenditure, is extended to include all expenditure and the classification of expenditure as compulsory or non-compulsory expenditure.
La concertation interinstitutionnelle, jusqu'alors limitée aux dépenses non obligatoires, est élargie à l'ensemble des dépenses, ainsi qu'à la classification des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires.