Vertaling van "Conclusion on facts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conclusion on facts
conclusion quant aux faits [ conclusion sur les faits ]

conclusion of fact | finding of fact
conclusion de fait

finding of fact [ conclusion of fact | factual finding ]
conclusion de fait [ constatation de fait ]

conclusion of fact
conclusion de fait

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

denial of conclusion | disclaimer of assurance | disclaimer of conclusion
impossibilité d'exprimer une conclusion | abstention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.
En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.

If you look at what the Appeal Court normally does in usual fraud cases in private law, it reassesses the fraudulent intent and does not review the facts leading to the conclusion of facts.
Si vous regardez ce que la Cour d'appel fait normalement dans les cas habituels de fraude en droit privé, elle réévalue l'intention frauduleuse et elle ne revoit pas les faits qui amènent à conclure l'existence des faits eux-mêmes.

The fact that the property of the person is disproportionate to his lawful income could be among those facts giving rise to a conclusion of the court that the property derives from criminal conduct.
Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l'un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d'activités criminelles.

You even make a conclusion of law as well as a conclusion of fact.
Vous tirez même une conclusion de droit ainsi qu’une conclusion de fait.

That report shall give an account of the legal basis for the investigation, the procedural steps followed, the facts established and their preliminary classification in law, the estimated financial impact of the facts established, the respect of the procedural guarantees in accordance with Article 9 and the conclusions of the investigation.
Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.

When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.
Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.

No one's questioning his conclusions of fact—those will come in due course—except to the extent that the conclusion might be of a kind that the member for Calgary East and other members feel is unduly influenced by an improper process.
Personne ne s'interroge sur les conclusions auxquelles il va parvenir — cela sera fait en temps utile — sauf si la conclusion est telle que le député de Calgary-Est et d'autres députés estiment qu'il a été indûment influencé par une procédure inappropriée.

In its Conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries: migration and development, adopted on 19 May 2003, conclusion 11 states that: "Taking account of both the financial and institutional capacities of many developing countries and of the fact that refugees can put considerable strain on their social and political structures, the Commission is invited to consider ways to strengthen their reception capacity and to elaborate further on the use of development co-operation in the search of durable solutions for refugees, in voluntary return and reintegration as well as local integration, and to develop concrete proposals on how more aid could be directed towards assisting refugees in the region, while targeting poverty reduction in host communities.
Dans ses Conclusions concernant l'intégration des questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers: migrations et développement, adoptées le 19 mai 2003, le point 11 des conclusions est ainsi rédigé: «Compte tenu des capacités tant financières qu'institutionnelles de nombreux pays en développement et du fait que les réfugiés peuvent lourdement peser sur les structures sociales et politiques de ces pays, la Commission est invitée à examiner les moyens de renforcer leur capacité d'accueil et à exposer plus en détail la manière dont elle conçoit l'utilisation de la coopération au développement pour trouver des solutions durables aux problèmes que rencontrent les réfugiés lors de leur retour volontaire et de leur réintégration ainsi que de leur intégration au niveau local, et à élaborer des propositions concrètes sur la manière dont l'aide pourrait être davantage orientée vers l'assistance aux réfugiés dans la région tout en se fixant pour but de réduire la pauvreté dans les communautés d'accueil.

They said that Judge Sparks inevitably reached conclusions about facts and credibility through a personal filtering process.
Ils ont dit que le juge Sparks a inévitablement tiré ses conclusions sur des faits et sur ce qui était crédible selon son propre jugement.

That led me to the conclusion in fact, it led Arnold Harberger to the same conclusion that government policy, as it tried to pick winners and losers, will often get it wrong.
Cela m'a fait conclure en fait, c'est également la conclusion d'Arnold Harberger que lorsque le gouvernement essaie de choisir les gagnants et les perdants, très souvent il se trompe.