Traduction de «Conclusive and final order finding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conclusive and final order or finding
conclusion ou ordonnance définitive

final appealable judgment [ final appealable order | final judgment | final and conclusive judgment ]
jugement définitif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The method of calculating refunds is currently under examination in the light of the findings and conclusions of the study to evaluate the starch sector ordered by the Commission.
La méthode de calcul des restitutions fait actuellement l'objet d'un examen à la lumière des conclusions de l'évaluation, commandée par la Commission, de la politique menée dans le domaine de l'amidon.

(3) On any appeal under subsection (1), the Tribunal may make such order or finding as the nature of the matter may require and, without limiting the generality of the foregoing, may declare what duty is payable or that no duty is payable on the goods with respect to which the appeal was taken, and an order, finding or declaration of the Tribunal is final and conclusive subject to further appeal as provided in section 62.
(3) Le Tribunal, saisi d’un appel en vertu du paragraphe (1), peut rendre les ordonnances ou conclusions indiquées en l’espèce et, notamment, déclarer soit quels droits sont payables, soit qu’aucun droit n’est payable sur les marchandises visées par l’appel. Les ordonnances, conclusions et déclarations du Tribunal sont définitives, sauf recours prévu à l’article 62.

(2) The Secretary shall, forthwith after the making of a decision, declaration, order, finding or other final ruling by the Tribunal in a proceeding, cause a notice thereof to be published in the Canada Gazette.
(2) Dès que le Tribunal fait une déclaration ou rend une décision, une ordonnance, des conclusions ou toute autre décision définitive dans une procédure, le secrétaire en fait publier un avis dans la Gazette du Canada.

Therefore, pursuant to discussions that have taken place among all parties concerning the taking of the division on Bill C-222 scheduled at the conclusion of government orders today, I believe you would find consent that the recorded division scheduled to take place at the end of government orders today on second reading of Bill C-222 be further deferred until the end of government orders on Tuesday, May 29.
Par conséquent, en accord avec les discussions qui ont eu lieu entre tous les partis au sujet du vote concernant le projet de loi C-222, vous constaterez, monsieur le Président, qu'il y a consentement unanime pour que le vote par appel nominal sur le projet de loi C-222 à l'étape de la deuxième lecture, qui devait avoir lieu à la fin des initiatives ministérielles aujourd'hui, soit reporté à la fin des initiatives ministérielles le mardi 29 mai.

Mr. Peter Adams (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find unanimous consent for an order that all questions necessary for the disposal of the report stage of Bill C-17 be put at 12 p.m. today, that any divisions requested thereon not be deferred, and that the House proceed to the third reading stage immediately after completing the report stage, and that all questions to dispose of that stage be put no later than 1.59 p.m. with any division that may be requested deferred until the conclusion of Government Orders this afternoon.
M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous trouverez qu'il y a consentement unanime à l'égard d'un ordre portant que toute motion nécessaire pour faire franchir au projet de loi C-17 l'étape du rapport soit mise aux voix à 12 heures aujourd'hui, qu'un vote par appel nominal demandé ne soit pas différé, que la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dès la fin de l'étude à l'étape du rapport et que toute question nécessaire pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soit mise aux voix avant 13 h 59 au plus tard, pourvu que tout vote demandé à ce sujet soit différé jusqu'à la fin de la période réservée à l'étude des initiatives ministérielles cet après-midi.

The Court of Auditors should ensure that any of its findings that could have an impact on the final accounts of auditees or the legality or regularity of their underlying transactions, are transmitted to the institution or body concerned in good time in order to allow such auditees sufficient time to address those findings.
La Cour des comptes devrait veiller à ce que celles de ses observations qui pourraient avoir un impact sur les comptes définitifs des contrôlés ou sur la légalité ou la régularité de leurs opérations sous-jacentes soient transmises à l'institution ou à l'organisme concerné en temps utile, afin de laisser aux contrôlés suffisamment de temps pour répondre à ces observations.

in order to raise EU citizens' awareness of gender equality, organise, with relevant stakeholders, conferences, campaigns and meetings at European level, and present the findings and conclusions to the Commission.
organise, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, et présente les conclusions à la Commission.

(g)in order to raise EU citizens' awareness of gender equality, organise, with relevant stakeholders, conferences, campaigns and meetings at European level, and present the findings and conclusions to the Commission.
g)organise, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, et présente les conclusions à la Commission.

Mr. Boudria: Madam Speaker, on a point of order, I believe you would find unanimous consent to further defer the said vote until Tuesday, November 28, at the conclusion of Government Orders.
M. Boudria: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour reporter ledit vote au mardi 28 novembre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.

Forms for reporting audit findings and conclusions should be standardised as much as possible in order to make the approach to verification more uniform, transparent and efficient.
Les formulaires pour le compte rendu des constatations et conclusions du contrôle devraient être normalisés afin de les rendre aussi uniformes, transparents et efficaces que possible.