Traduction de «final and conclusive judgment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final and conclusive judgment | final judgment
jugement définitif

final and conclusive judgment
jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment
jugement définitif et péremptoire

final appealable judgment [ final appealable order | final judgment | final and conclusive judgment ]
jugement définitif

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

conclusive judgment
appréciation définitive

infringement of the principle of finality of a judgment
brèche ouverte dans la force jugée d'un jugement

final judgment
décision finale | prononcé de clôture

final judgment | matter already decided
chose jugée

final judgment
jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

requests the operator to provide any missing elements of audit trails, explain variations, or revise claims or calculations, before reaching a final verification conclusion.
demande à l’opérateur de fournir les données manquantes des journaux d'audit, d'expliquer les variations, de revoir les déclarations ou les calculs, avant de formuler des conclusions définitives.

[35] See also the Communication "Energy infrastructure priorities for 2020 and beyond – A Blueprint for an integrated European energy network" (COM(2010)677 final), the Conclusions of the European Summit of 4 February 2011, the flagship initiative "A resource-efficient Europe" (COM2011)21) and the Energy Efficiency Plan 2011 (COM(2011)109)
[35] Voir également la Communication "Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà -Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré" - COM(2010) 677 -, les conclusions du sommet européen du 4.2.2011, l'initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" - COM(2011)21 - et le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique - COM(2011) 109.

Commission Communication: "Maximising the Development Impact of Migration" (COM(2013)292 final); Council Conclusions on Migration in EU development cooperation of 12 December 2014.
Communication de la Commission: «Maximiser l'effet positif des migrations sur le développement» (COM(2013) 292 final); conclusions du Conseil sur les migrations dans le contexte de la coopération au développement de l'UE du 12 décembre 2014.

[18] Communication from the Commission "A Community approach on the prevention of natural and man-made disasters" (COM(2009)82 final); Council Conclusions on a Community framework on disaster prevention within the EU (2979th Council meeting, Brussels, 30 November 2009) and Communication from the Commission ''EU Strategy for supporting disaster risk reduction in developing countries'' (COM(2009) 84 final).
[18] Communication de la Commission intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine» [COM(2009) 82 final]. Conclusions du Conseil sur un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l’UE (2979e réunion du Conseil, Bruxelles, 30 novembre 2009) et communication de la Commission intitulée «Stratégie de l’UE pour le soutien à la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement» [COM (2009) 84 final].

The Agency shall make public the final assessment conclusions, recommendations, opinions and decisions referred to in Articles 107b to 107k by means of the European medicines web-portal.
L’Agence diffuse les conclusions finales de l’évaluation, les recommandations, les avis et les décisions au sens des articles 107 ter à 107 duodecies par l’intermédiaire du portail web européen sur les médicaments.

[44] COM(2001) 416 final, Council conclusions of 21.7.2003, Resolution of the European Parliament of July 2002 and Commission communication, COM(2002) 347 final, 2.7.2002, 'CSR: A business contribution to sustainable development'.
[44] COM(2001) 416 final, conclusions du Conseil du 21.7.2003, résolution du Parlement européen de juillet 2002 et communication de la Commission, COM(2002) 347 final, 2.7.2002, "La responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable".