Traduction de «Condition making them eligible for the loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

condition making them eligible for the loan
condition d'éligibilité au prêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, a new EU definition of micro, small and medium-sized enterprises will apply from the beginning of 2005 [53], which by extending coverage to larger firms than at present will effectively reduce the administrative burdens they now have to bear, while at the same time making them eligible for financial support.
[52] A cette fin, une nouvelle définition des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises au niveau de l'Union européenne s'appliquera à partir du début de 2005 [53] qui, en couvrant des firmes plus grandes qu'aujourd'hui, réduira effectivement les charges administratives qu'elles doivent supporter actuellement, tout en les rendant éligibles à une aide financière.

A. whereas potential candidate and candidate countries should continue their efforts to improve their judicial systems and fight against corruption if this is deemed necessary for accession, even when they have become EU Member States; whereas at the 1999 Helsinki Summit, the European Council gave Turkey the status of candidate country for EU membership and the EU-Turkey Accession Partnership was adopted in 2001, and whereas at the 2003 Thessaloniki European Council the Stabilisation and Association Process was confirmed as the EU policy on the countries of the Western Balkans region, thus making them eligible for EU accession; whereas the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is not the only means through which the EU is supporting rule of law reform in Bosnia and Herzegovina and Kosovo, as support for law sector reform in Kosovo is also provided by EULEX and a police mission was conducted in Bosnia and Herzegovina between 2003 and 2012;
A. considérant que les pays candidats potentiels et les pays candidats doivent poursuivre leurs efforts d'amélioration de leurs systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption si ces efforts sont jugés nécessaires à l'adhésion, et ce même après avoir adhéré à l'Union européenne; considérant que, lors du sommet d'Helsinki de 1999, le Conseil européen a octroyé à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que le partenariat pour l'adhésion UE-Turquie a été adopté en 2001 et qu'à l'occasion du Conseil européen de Thessalonique en 2003, le processus de stabilisation et d'association a été avalisé en tant que politique de l'Union européenne pour les relations avec les pays des Balkans occidentaux et ces pays devenant ainsi aptes à prétendre à l'adhésion de l'Union; considérant que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) n'est pas le seul outil par l'intermédiaire duquel l'UE soutient la réforme de l'état de droit en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, EULEX apportant également un soutien à la réforme du secteur judiciaire au Kosovo et une mission de police ayant été menée en Bosnie-Herzégovine entre 2003 et 2012;

The macro-economic conditions prevailing in the Central Asian countries, and in particular the situation of external finances and debt sustainability, have improved in the recent years as a result of strong economic growth and prudent macroeconomic policies, and they should therefore be allowed access to financing from the EIB; there should nevertheless be pre-conditions for their eligibility for EIB loans : these countries must show clear progress in establishing the rule of law, freedom of speech and the media, and freedom of NGOs and in achieving the Millennium Development Goals as specified in the EU Partnership and Cooperation Agreements; they should not be subject to EU sanctions for human rights violations and they should have made real progress in terms of the human rights situation as required by the European Parliament's resolution of 20 February 2008 on an EU Strategy for Central Asia.
Les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d'Asie centrale, en particulier la situation des finances extérieures et la viabilité de la dette, se sont améliorées ces dernières années grâce à une croissance économique soutenue et à des politiques macroéconomiques prudentes, et ces pays devraient donc être autorisés à bénéficier d'un financement de la BEI; il conviendrait néanmoins d'imposer des conditions préalables à leur éligibilité à des prêts de la BEI: ces pays doivent apporter la preuve qu'ils ont réalisé des progrès en ce qui concerne l'état de droit, la liberté d'expression et des médias, la liberté des ONG et dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, comme le prévoient le partenariat avec l'UE et les accords de coopération; ils ne doivent pas faire l'objet de sanctions de l'UE pour violation des droits de l'homme et doivent avoir effectué des progrès tangibles s'agissant de la situation des droits de l'homme, comme l'exige la résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale.

There should nevertheless be pre-conditions for their eligibility for EIB loans: these countries must show clear progress in establishing the rule of law, freedom of speech and the media and freedom of NGOs, and in achieving the Millennium Development Goals as specified in the EU Partnership and Cooperation Agreements.They should not be subject to EU sanctions for human rights violations and they should have made real progress in terms of the human rights situation as required by the European Parliament's resolution of 20 February 2008 on an EU Strategy for Central Asia 1 .
Il conviendrait néanmoins d'imposer des conditions préalables à leur éligibilité à des prêts de la BEI: ces pays doivent apporter la preuve qu'ils ont réalisé des progrès en ce qui concerne l'état de droit, la liberté d'expression et des médias, la liberté des ONG et dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, comme le prévoient les accords de partenariat et de coopération avec l'Union . Ils ne devraient pas faire l'objet de sanctions de l'Union pour violation des droits de l'homme et doivent avoir effectué des progrès tangibles s'agissant de la situation des droits de l'homme, comme l'exige la résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale 1 .

The final beneficiary shall keep the necessary information and evidence that the persons correspond to the specific target groups and situations defined in Article 5 of the basic act making them eligible to receive such assistance.
le bénéficiaire final conserve les informations et justificatifs nécessaires attestant que les personnes concernées relèvent des groupes cibles et cas spécifiques définis à l'article 5 de l'acte de base et peuvent donc prétendre à cette aide.

Modernising Member States' social protection systems by removing inherent disincentives to work and creating the right incentives and conditions for making work more attractive, is key to make them more employment friendly and hence to encourage higher levels of participation in employment.
La modernisation des systèmes de protection sociale des États membres par la suppression des contre-incitations intrinsèques à travailler et par la création des mesures d'incitation et des conditions appropriées pour renforcer l'attrait du travail est fondamentale pour les rendre plus favorables à l'emploi et favoriser ainsi des niveaux de participation plus élevés sur le marché du travail.

- exploitation by small undertakings of the new possibilities presented by the Internet and e-commerce - guaranteed loans could cover IT equipment, software and training in order to help such undertakings modernise themselves in these areas and make them more competitive.
- de l'exploitation par les petites entreprises des possibilités nouvelles offertes par internet et le commerce électronique - les prêts garantis peuvent couvrir l'équipement informatique, les logiciels et la formation afin d'aider les petites entreprises à se moderniser dans ces domaines et à renforcer leur compétitivité.

Following the adoption of Decision 1346/2001/EC [18] amending the guidelines adopted in 1996, the ports in the outermost regions are regarded as of common interest and form part of the trans-European network, which makes them automatically eligible for finance from the TEN budget and the Cohesion Fund.
En effet, depuis l'adoption de la décision 1346/2001/CE [18] amendant les orientations adoptées en 1996, les ports des régions ultra périphériques sont reconnus d'intérêt commun et intégrés au réseau transeuropéen. Ceci les rend automatiquement éligibles au financement du budget RTE et au fonds de cohésion.