Traduction de «Conditional Release Decision-Making in Canada 1992-93 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conditional Release Decision-Making in Canada 1992-93
Décisions concernant la mise en liberté sous condition au Canada, 1992-1993

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the federal corrections and conditional release system.
En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait un examen approfondi et objectif des problèmes des détenus en instituant la fonction d'ombudsman, remplie par l'enquêteur correctionnel qui est indépendant du Service correctionnel du Canada; le système correction et de mise en liberté sous condition devenait plus ouvert et plus transparent.

That pursuant to Standing Order 108(1), in the spirit of honesty, accuracy and transparency in managing public funds, the Standing Committee on Canadian Heritage asks that the Government release information on its new assistance program for exhibits and festivals, specifically the terms and conditions for selecting events to receive assistance and methods of funding, and that it make this information available as soon as possible so that we are in a position to make an informed decision about the program, in the interests of the organizations in Quebec and Canada that may be eligible for assistance, and that the report be tabled in the House through the Chair as soon as possible.
Conformément à l'article 108(1) du Règlement, par souci de rigueur, d'honnêteté et transparence dans la gestion des fonds publics, le Comité Permanent du Patrimoine Canadien demande au gouvernement de rendre public le fondement de son nouveau programme de soutien aux expositions et festivals, en y incluant notamment les paramètres qui détermineraient le choix des événements retenus, les modalités de leur financement, et de rendre disponibles ces informations dans les meilleurs délais afin de nous permettre de poser un jugement éclairé sur ledit programme, dans l'intérêt des organismes du Québec et du Canada qui pourraient y avoir droit. Et que rapport soit fait dans les plus brefs délais à la chambre par la présidence.

The CCRA and its regulations guides the board's policies, operations, training and parole decision making and provides the legislative framework for the corrections and conditional release system in Canada.
La LSCMLC et son règlement connexe orientent les politiques, opérations, formation et processus décisionnel en matière de libération conditionnelle de la commission en plus d'établir un cadre législatif pour le système correctionnel et de mise en liberté sous condition au Canada.

As you know, the Parole Board of Canada is an independent administrative tribunal that has exclusive authorities under the Corrections and Conditional Release Act, or CCRA, to make decisions on the conditional release of offenders.
Comme vous le savez, la Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui, aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC, peut prendre des décisions sur la mise en liberté conditionnelle des délinquants.

The Parole Board of Canada, as part of the criminal justice system, makes independent, quality conditional release and pardon decisions and clemency recommendations.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur le pardon et formule des recommandations en matière de clémence.