Traduction de «Conditional Release Supervision Standards Project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conditional Release Supervision Standards Project
Surveillance de la mise en liberté sous condition - Projet sur les normes

Standards for Conditional Release Supervision
Document de travail sur les normes de surveillance de la mise en liberté sous condition

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure consistent application of supervisory standards, it is desirable that the banking services of CSDs which are of a scale and nature to pose a significant risk to the financial stability of the Union are directly supervised by the ECB under the conditions provided for in Council Regulation (EU) No 1024/2013 concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions.
Pour veiller à l’application cohérente des normes de surveillance, il est souhaitable que les services bancaires des DCT qui sont d’une ampleur et d’une nature susceptibles de comporter des risques importants pour la stabilité financière de l’Union fassent l’objet d’une surveillance directe de la BCE dans les conditions prévues par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil en ce qui concerne les politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

- put in place conditions to create bio-based markets, improving relevant legislation and framework conditions for industrial use, promoting innovation through demonstration projects, and developing European and international standards (2012).
- établira les conditions pour la création de marchés de bioproduits, en améliorant la législation et les conditions générales en vigueur pour leur usage industriel, en soutenant l’innovation par des projets témoins et en développant des normes européennes et internationales (2012).

The SAPARD Agency was constantly making efforts to improve up-take of funds, the main of them being: training for all units of the Agency in order to maintain high professional standards of Agency staff; seminars for potential applicants with the participation of staff from SFA regional directorates and the Ministry of agriculture and forestry; processing of each application as expediently as possible so that the period between its filing to final approval is shortened to the maximum; continual supervision of approved projects to check their progress and to facilitate beneficiaries especially in view of subsidy reimbursement.
L'agence SAPARD a fait des efforts constants en vue d'améliorer l'absorption de fonds ; les principaux d'entre eux sont les suivants : 1) la formation de toutes les unités de l'agence dans le but de maintenir des normes professionnelles élevées pour le personnel de l'agence ; 2) l'organisation de séminaires avec la participation du personnel des directions régionales du FNA et du ministère de l'Agriculture et des Forêts à l'attention des demandeurs potentiels ; 3) le traitement de chaque demande le plus rapidement possible afin de raccourcir au maximum la période entre son introduction et son approbation finale ; et 4) le suivi continu de projets approuvés dans le but de contrôler leurs progrès et de faciliter la situation des bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne le remboursement.

These conditions are often linked to environmental measures (such as on the completion of the public consultation procedure), technical clarifications, and - most importantly - the establishment of proper project implementation and supervision structures.
Ces conditions sont souvent liées à des mesures environnementales (comme l'achèvement de la procédure de consultation du public), à des précisions techniques et - surtout - à la mise en place de structures adéquates de contrôle et de mise en oeuvre du projet.

One of my very first assignments when I joined the Correctional Service of Canada was the conditional release supervision standards project.
Dès que j'ai commencé à travailler pour le service correctionnel du Canada, j'ai été affecté au projet d'élaboration des normes régissant la surveillance des détenus mis en liberté sous condition.

He has worked with the Correctional Service of Canada on conditional release supervision standards, ex-offenders, and high-risk or violent offenders, as well as on assessment processes and treatment programs.
Il a travaillé pour le Service correctionnel du Canada sur les normes régissant la surveillance des détenus mis en liberté sous condition, sur les ex-détenus, sur les délinquants violents ou à risque élevé ainsi que sur les processus d'évaluation et les programmes de traitement.

With respect to conditional release, we note that there are no standards set for that, and we're concerned that we could in fact have legislated a system of conditional release, but with no commitment from provinces to actually make that conditional release supervision and support meaningful.
En ce qui concerne la liberté sous condition, nous constatons qu'aucune norme n'a été établie à cet égard, et nous craignons que nous ayons en fait imposé par voie législative un système de libération conditionnelle sans que les provinces se soient engagées à prendre des mesures concrètes d'appui et de supervision dans le cadre de cette liberté sous condition.

Since 2007, CSC's contributions to MINUSTAH have involved improving local prison conditions by recommending and supervising infrastructure projects and promoting international human rights standards.
Depuis 2007, le SCC a notamment contribué aux efforts de la MINUSTAH en recommandant et en supervisant des projets d'infrastructure et en faisant la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne, ce qui a mené à l'amélioration des conditions dans les prisons locales.

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.
Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

The areas I've worked on in particular with the Correctional Service of Canada are on conditional release supervision standards, sex offenders, high-risk violent offenders, as well as the assessment processes and the treatment programs.
Les domaines dans lesquels j’ai travaillé en particulier au Service correctionnel du Canada sont: les normes de surveillance applicables à la liberté sous condition, les délinquants sexuels, les délinquants violents à risque élevé, les processus d’évaluation et les programmes de traitement.