Traduction de «Conditions governing access to the programmes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions governing access to the programmes
conditions d'accès aux programmes

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Experts Consultation on the conditions of access to the fish resources of the Exclusive Economic Zone
Consultation d'experts sur les conditions d'accès aux ressources ichtyques dans les zones économiques exclusives

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada
Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada

Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

conditions governing the movement of aliens
conditions de circulation des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the conditions governing access by Seychelles fishing vessels to EU waters, as defined in the Annex,
les conditions d'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de l'Union européenne, telles que définies dans l'annexe;

to check that the conditions governing access to the activity of credit institutions are met and to facilitate monitoring, on a non-consolidated or consolidated basis, of the conduct of such activity, especially with regard to the monitoring of liquidity, solvency, large exposures, and administrative and accounting procedures and internal control mechanisms.
pour contrôler que les conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit sont remplies et pour faciliter le suivi, sur base individuelle ou consolidée, de l'exercice de cette activité, en particulier en matière de suivi de la liquidité, de la solvabilité, des grands risques, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne.

to check that the conditions governing access to the activity of credit institutions are met and to facilitate monitoring, on a non-consolidated or consolidated basis, of the conduct of such activity, especially with regard to the monitoring of liquidity, solvency, large exposures, and administrative and accounting procedures and internal control mechanisms;
pour contrôler que les conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit sont remplies et pour faciliter le suivi, sur base individuelle ou consolidée, de l'exercice de cette activité, en particulier en matière de suivi de la liquidité, de la solvabilité, des grands risques, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne;

The conditions that may be attached to authorisations should cover specific conditions governing accessibility for users with disabilities and the need of public authorities and emergency services to communicate between themselves and with the general public before, during and after major disasters.
Les conditions dont les autorisations peuvent être assorties devraient recouvrir les conditions particulières régissant l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés et la nécessité, pour les pouvoirs publics et les services d’urgence, de communiquer entre eux et avec le grand public avant, pendant et après une catastrophe majeure.

Since compliance with those rules constitutes the main condition governing access to the Community market, and the applicable Community instruments in this field are Regulations, a Regulation would appear to be the most appropriate instrument to govern admission to the occupation of road transport operator.
Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition régissant l’accès au marché communautaire et que les règlements sont les instruments communautaires applicables dans le domaine de l’accès au marché, un règlement paraît être l’instrument le plus approprié pour régir l’accès à la profession de transporteur par route.

(a) improve the conditions governing access by professionals to trade shows and professional audiovisual markets within and outside Europe and via specific technical and financial support schemes as part of events such as:
a) améliorer les conditions d'accès des professionnels aux manifestations commerciales et aux marchés audiovisuels professionnels, en Europe et en dehors de l'Europe, à travers des actions spécifiques d'assistance technique et financière dans le cadre de manifestations telles que les:

A substantial improvement in the conditions governing access to this market would require that significant changes first be made to the system for managing licences and the subsidy programmes.
Une amélioration sensible des conditions d'accès à ce marché exigerait que des modifications substantielles soient préalablement apportées au système de gestion des licences et aux programmes de subventions.

(c) the upgrading of the participation of each Party in the framework programmes, specific programmes and other activities of the other Party, insofar as permitted by each Party's internal procedures governing access to the programmes and activities concerned, in accordance with Part III; and
c) le développement de la participation de chaque partie aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques et autres activités de l'autre partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent, conformément à la partie III, ainsi que

2. The participation of each Party as an associated partner in framework programmes, specific programmes and other activities of the other Party shall be promoted, in so far as it is permitted by each Party's internal rules governing access to the programmes and activities concerned.
2. Il convient d'encourager la participation de chaque partie, en sa qualité de partenaire associé, à des programmes-cadres, des programmes spécifiques et autres activités de l'autre partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent.