Traduction de «Conditions obtaining prior to the transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions obtaining prior to the transfer
état antérieur au transfert

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act
Loi Modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants

International Seminar on the Conditions and Consequences of the Transfer and the Integration of Concepts of Efficiency, Rationality and Organization Arising from Industrial Societies in the Administrative Structures in Developing Countries
Séminaire international sur les conditions et conséquences du transfert et de l'intégration des concepts d'efficacité, de rationalité et d'organisation, émanant des sociétés industrielles, dans les structures administratives des pays en développement

conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge
conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where the operational personal data to be transferred in accordance with this Article have been transmitted or made available by a Member State of the European Union to the EPPO, the latter shall obtain prior authorisation for the transfer by the relevant competent authority of that Member State of the European Union in compliance with its national law, unless that Member State of the European Union has granted this authorisation to such transfer in general terms or subject to specific conditions.
lorsque les données opérationnelles à caractère personnel à transférer conformément au présent article ont été transmises au Parquet européen ou mises à sa disposition par un État membre de l’Union européenne, le Parquet européen doit obtenir de l’autorité compétente de cet État membre de l’Union européenne l’autorisation préalable de transfert, conformément à son droit national, à moins que cet État membre de l’Union européenne ait autorisé ce transfert en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques.

The interests of efficient law-enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third country or to the essential interests of a Member State is so immediate as to render it impossible to obtain prior authorisation in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third country or international organisation concerned without such a prior authorisation.
Il est dans l'intérêt d'une coopération efficace en matière répressive que lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre est tel qu'il rend impossible l'obtention d'une autorisation préalable en temps utile, l'autorité compétente puisse transférer les données à caractère personnel pertinentes vers le pays tiers concerné ou à l'organisation internationale concernée sans cette autorisation préalable.

(13) Where the administration of any service is or has been transferred to Her Majesty in right of Canada, every person who becomes or has become employed in the public service as a result of that transfer may, notwithstanding any previous election made under this Act, count as pensionable service for the purpose of subsection 6(1) any period of service prior to that transfer that he was entitled to count for the purpose of any superannuation or pension fund or plan established for the benefit of persons employed in that service, subject to such terms and conditions as the Treasury Board may prescribe.
(13) Lorsque l’administration d’un service est ou a été transférée à Sa Majesté du chef du Canada, toute personne qui devient ou est devenue employée dans la fonction publique par suite de ce transfert peut, nonobstant tout choix fait antérieurement aux termes de la présente loi, compter à titre de service ouvrant droit à pension, pour l’application du paragraphe 6(1), toute période de service antérieure à ce transfert qu’elle avait le droit de compter aux fins de tout fonds ou régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice des personnes employées dans ce service, sous réserve des modalités que le Conseil du Trésor peut prescrire.

234 (1) Unless agreed otherwise, a transferor must, on demand, supply a purchaser with proof of the transferor’s authority to transfer a security or with any other requisite that is necessary to obtain registration of the transfer of a security, but if the transfer is not for value, it is not necessary for the transferor to provide authority to transfer unless the purchaser pays the reasonable and necessary costs of the proof and transfer.
234 (1) Sauf convention à l’effet contraire, le cédant est obligé, sur demande de l’acquéreur, de fournir à celui-ci la preuve qu’il a le pouvoir d’effectuer le transfert ou toute autre pièce nécessaire à l’inscription; si le transfert est à titre gratuit, le cédant est déchargé de cette obligation à moins que l’acquéreur n’en acquitte les frais raisonnables et nécessaires.

91 (1) Unless agreed otherwise, a transferor shall, on demand, supply a purchaser with proof of the transferor’s authority to transfer a debt obligation or with any other requisite that is necessary to obtain registration of the transfer of a debt obligation, but if the transfer is not for value, it is not necessary for the transferor to provide authority to transfer unless the purchaser pays the reasonable and necessary costs of the proof and transfer.
91 (1) Sauf convention à l’effet contraire, le cédant est obligé, sur demande de l’acquéreur, de fournir à celui-ci la preuve qu’il a le pouvoir d’effectuer le transfert ou toute autre pièce nécessaire à l’inscription; si le transfert est à titre gratuit, le cédant est déchargé de cette obligation à moins que l’acquéreur n’acquitte les frais raisonnables et nécessaires de la fourniture de la preuve et du transfert.

However, in the case of Pearson airport, the financial projections could not be updated immediately prior to the transfer because of ongoing legal actions involving terminal 2, and three major projects had to be completed by Transport Canada prior to the transfer.
Toutefois, dans le cas de l'aéroport Pearson, les projections financières ne pouvaient être mises à jour juste avant le transfert en raison d'actions en justice mettant en cause le terminus numéro 2, et trois grands projets ont dû être terminés par Transports Canada avant le transfert.

the clinical trial relates directly to the subject's medical condition because of which it is not possible within the therapeutic window to obtain prior informed consent from the subject or from his or her legally designated representative and to supply prior information, and the clinical trial is of such a nature that it may be conducted exclusively in emergency situations.
l'essai clinique se rapporte directement à la condition médicale du participant en raison de laquelle il est impossible, dans le temps imparti pour instituer le traitement, d'obtenir au préalable le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement et de communiquer les informations préalables et l'essai clinique est d'une nature telle qu'il ne peut avoir lieu que dans des situations d'urgence.

The first condition is that a person to whom the immovable property is to be transferred has been resident in the target commune for at least six years prior to the transfer.
Le premier critère consiste en l’exigence de la domiciliation de la personne à laquelle le bien immobilier devrait être transféré dans la commune cible pendant au moins six ans avant le transfert.

The interests of efficient law enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third State is so immediate as to render it impossible to obtain prior consent in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third State concerned without such prior consent.
Il est dans l’intérêt d’une coopération efficace en matière répressive que, lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers est tel qu’il rend impossible l’obtention d’un accord préalable en temps utile, l’autorité compétente soit en mesure de transférer les données à caractère personnel pertinentes à l’État tiers concerné sans un tel accord préalable.

16. An SE which has transferred its registered office to another Member State shall be considered, in respect of any cause of action arising prior to the transfer as determined in paragraph 10, as having its registered office in the Member States where the SE was registered prior to the transfer, even if the SE is sued after the transfer.
16. Une SE qui a transféré son siège statutaire dans un autre État membre est considérée, aux fins de tout litige survenant avant le transfert tel qu'il est déterminé au paragraphe 10, comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où la SE était immatriculée avant le transfert, même si une action est intentée contre la SE après le transfert.