The necessary framework is provided by Community law, for example the Protocol on protection and welfare of animals, annexed to the Treaty of Amsterdam, the relevant international agre
ements and codes of conduct, such as the Declaration of Helsinki (1996 version), the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine, the Unesco Universal Decla
ration on the Human Genome and Human Rights, and the laws and administrative provisions of
the countries where research is perfor ...[+++]med.Le cadre dont on dispose à cet effet est constitué par le droit communautaire, par exemple le protocole sur le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam, les conv
entions et codes de conduite internationaux en la matière tels que la déclaration d'Helsinki dans la version de 1996, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, la déclarat
ion générale sur le génome humain et les droits de l'homme de l'UNESCO, ainsi que les dispositions juridiques et administratives des pays où sont menées de
telles act ...[+++]ivités de recherche.