Vertaling van "Conduct towards the Court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conduct towards the Court
comportement devant la Cour

fraudulent conduct towards the authorities
comportement frauduleux à l'égard des autorités

the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court
la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter

Guidelines towards the application of the Convention on a code of conduct for liner conference
Principes directeurs pour l'application de la Convention relative à un code de conduite des conférences maritimes

Towards a Theory of Charter Application: Section 32 ant the Courts
Pour une théorie sur l'application de la Charte : l'article 32 et les tribunaux

Towards an Effective International Criminal Court - Meeting the Challenge
Vers une Cour criminelle internationale efficace, relever le défi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the absence of costs, the anticipated custodial parent faces no sanctions with respect to their conduct toward the court or toward anybody.
En l'absence de coûts, le parent qui s'attend à obtenir la garde de ses enfants n'est passible d'aucune sanction s'il se comporte mal envers le tribunal ou qui que ce soit d'autre.

14.1 Any services or assistance in connection with the conduct of the Court's hearings, the security of the Court and its premises and of staff of the Courts Administration Service that may, having regard to the circumstances, be found necessary shall be provided, at the request of the Chief Justice, by the Royal Canadian Mounted Police or any other police force that the Governor in Council may designate.
14.1 Les services ou l'assistance qui peuvent, compte tenu des circonstances, être jugés nécessaires, en ce qui concerne la conduite des débats de la Cour, la sécurité de ses membres, de ses locaux et du personnel du Service administratif des tribunaux judiciaires, sont fournis, à la demande du juge en chef, par la Gendarmerie royale du Canada ou tout autre corps policier que le gouverneur en conseil peut désigner.

In so far as concerns the question whether the Commission had jurisdiction under international law to punish Intel for its anti‑competitive conduct, the General Court observes that such jurisdiction can be established on the basis of both the implementation and the effects of the anti‑competitive conduct in the European Union.
En ce qui concerne la question de savoir si la Commission était, au regard du droit international, territorialement compétente pour sanctionner le comportement anticoncurrentiel d’Intel, le Tribunal observe qu’une telle compétence peut être constatée sur le fondement tant de la mise en œuvre que des effets du comportement anticoncurrentiel dans l’Union.

4. Points out that an in-depth assessment of supervisory and control systems was conducted in the Court of Justice in 2009; emphasises that the Court of Auditors found the supervisory and control systems in place to be functioning effectively with regard to the detection of potential errors and exceptions;
4. rappelle qu'en 2009, la Cour de justice a fait l'objet d'une évaluation approfondie des systèmes de contrôle et de surveillance; souligne que la Cour des comptes a constaté que les systèmes de contrôle et de surveillance en place ont fonctionné d'une manière efficace pour détecter les erreurs et exceptions éventuelles;

According to that argument, a measure is taken by virtue of male/female equality only where it imposes the same conduct toward both sexes or prohibits the adoption of different conduct on account of the sex of the person concerned.
Selon cet argument, une mesure n'est prise au titre de l'égalité entre hommes et femmes que lorsqu'elle impose la même attitude à l'égard des deux sexes ou interdit l'adoption d'une attitude différente en raison du sexe de la personne concernée.

37. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People's Court at the 10th National People's Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;
37. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;

[Translation] Bill C-2 forces the court to consider the accused's conduct toward the child and not whether or not the child or victim consented to the conduct.
[Français] Ainsi, le projet de loi C-2 oblige le tribunal à s'intéresser à la conduite du prévenu à l'égard du jeune et non au fait que le jeune ou la victime aurait ou non consenti à cette conduite.

The applicant had conducted the proceedings diligently and the delays had occurred essentially as a result of the conduct of the court concerned.
La requérante avait fait preuve de diligence dans la conduite des procédures, et la lenteur de celles-ci résultait essentiellement du comportement de la juridiction saisie.

This growing shift in power toward the court requires new measures to improve the accountability of the court.
Face à ce renforcement notable des pouvoirs de la Cour suprême, il y a lieu d'adopter de nouvelles mesures visant à accroître l'obligation de la cour de rendre des comptes.