Consequently, a railway undertaking may not be entrusted with conducting the technical implementation studies necessary for scrutinising applications for train paths which must be carried out before a decision is taken and for the last-minute allocation of train paths, because those studies form part of the definition and assessment of the availability of train paths and the last-minute allocation of train paths constitutes an allocation of individual train paths for the purposes of Directive 91/440.
Par conséquent, une entreprise ferroviaire ne peut se voir confier la réalisation d’études techniques d’exécution nécessaires à l’instruction des demandes de sillons, effectuée en amont de la prise de décision et à l’attribution des sillons de dernière minute, étant donné que ces études participent à la définition et à l’évaluation de la disponibilité des sillons, et que leur attribution de dernière minute constitue une attribution de sillons individuels au sens de la directive 91/440.