Vertaling van "Conference Directors EU Paying Agencies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conference of Directors of EU Paying Agencies
Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82. Reiterates the Court of Auditors' assertions that the results of this new approach show that only limited assurance can be gained from the Member States' inspection statistics, the declarations of the directors of paying agencies and the work carried out by the certifications bodies;
82. réaffirme, suivant en cela la Cour des comptes , que les résultats obtenus au moyen de cette approche montrent que les statistiques en matière de contrôle établies par les États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d'obtenir qu'une assurance limitée;

79. Reiterates the Court of Auditors' assertions that the results of this new approach show that only limited assurance can be gained from the Member States' inspection statistics, the declarations of the directors of paying agencies and the work carried out by the certifications bodies;
79. réaffirme, suivant en cela la Cour des comptes, que les résultats obtenus au moyen de cette approche montrent que les statistiques en matière de contrôle établies par les États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d'obtenir qu'une assurance limitée;

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the procedures for the issuing, withdrawing and reviewing accreditation of paying agencies and coordinating bodies as well as for the supervision of the accreditation of paying agencies; the rules on the work and checks underlying the management declaration of the paying agencies, the functioning of the coordinating body and the notification of information to the Commission by that coordinating body; the rules concerning the tasks of the certification bodies, including the checks, and on the certificates and the reports, together with the documents accompanying them, to be drawn up by those bodies.
Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: les procédures relatives à l'octroi, au retrait et à la révision de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu'en matière de supervision de l'accréditation des organismes payeurs; les règles relatives aux travaux et aux contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs, le fonctionnement de l'organisme de coordination et la notification des informations à la Commission par cet organisme de coordination; les règles concernant les tâches des organismes de certification, notamment les contrôles, et les règles sur les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes et leurs documents d'accompagnement.

However, where paying agencies are established at regional level, Member States shall, in addition, either accredit a paying agency at national level for aid schemes which, by their nature, have to be managed at national level or shall confer the management of these schemes on their regional paying agencies.
Toutefois, lorsque des organismes payeurs sont désignés au niveau régional, les États membres doivent, en outre, soit agréer un organisme payeur au niveau national pour les régimes d'aide qui, de par leur nature, doivent être gérés à ce niveau, soit confier la gestion de ces régimes à leurs organismes payeurs régionaux.

151. Deplores the fact that the results of this new approach confirm that only limited assurance can be gained from certain Member States' inspection statistics, from the declarations of the directors of paying agencies and from the work carried out by the certification bodies; calls for this new approach to extend to all CAP expenditure in DG AGRI's next Annual Activity Report;
151. déplore que les résultats obtenus au moyen de la nouvelle procédure confirment que les statistiques en matière de contrôle sur place établies par certains États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d'obtenir qu'une assurance limitée; demande que cette nouvelle approche s'étende à toutes les dépenses de la PAC dans le prochain rapport annuel d'activité de la DG AGRI;

160. Urges the Commission to ensure that the design and quality of the work performed by the directors of paying agencies and the certification bodies provide a reliable basis for the assessment of the legality and regularity of underlying transactions;
160. invite instamment la Commission à veiller à ce que, de par leur conception et leur qualité, les travaux réalisés par les responsables des organismes payeurs et des organismes de certification fournissent une base fiable pour l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes;

The internal audit service shall be independent of the paying agency’s other departments and shall report directly to the paying agency’s director.
Le service d’audit interne est indépendant des autres services de l’organisme payeur et relève directement de son directeur.

I, ., Director of the . Paying Agency, present the accounts for this Paying Agency for the financial year 16/10/xx to 15/10/xx+1.
Je soussigné, ., directeur de l’organisme payeur ., présente les comptes pour ledit organisme payeur au titre de l’exercice budgétaire du 16 octobre xx au 15 octobre xx + 1.