Vertaling van "Conference on Civil Litigation for Non-Litigators " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conference on Civil Litigation for Non-Litigators
Conférence sur le litige civil pour les conseillers juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I want to go back to the conversation earlier, and it has to do with the question of civil litigation and the fact that if you are under the legislation and you walked in, then you would not be subject to civil litigation.
J'aimerais revenir à la conversation précédente, sur la question de litiges civils et sur le fait que si vous êtes visé par la loi et que vous vous présentez, vous ne pouvez pas faire l'objet de poursuites civiles.

In the case of an allegedly fraudulent application, you are not required to reveal that information except at the point at which it becomes a civil litigation matter; then the rules of civil litigation take over.
Lorsqu'on a affaire à une demande essentiellement frauduleuse, on n'est pas tenu de divulguer les informations, sauf lorsque l'affaire est instruite au civil; dans un tel cas, ce sont les règles de procédure civile qui s'appliquent.

We do not feel it will increase litigation substantially, in terms of civil litigation.
Nous ne sommes pas d'avis que cela entraînerait une augmentation importante du nombre de litiges, du nombre d'actions en matière civile.

Senator Baker: This is exactly what I predicted Senator Carignan would ask because he is an experienced litigator in civil litigation.
Le sénateur Baker : J'avais prévu que le sénateur Carignan poserait exactement cette question, car il est un avocat plaidant d'expérience en matière civile.

1. The Parties agree to develop judicial cooperation in civil and commercial matters, in particular as regards the ratification and implementation of multilateral conventions on civil judicial cooperation, including the Conventions of the Hague Conference on Private International Law in the field of international legal cooperation and litigation as well as the protection of children.
1. Les parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

I don't know this, but I understand from media reports that there may be a possibility of civil litigation, maybe even criminal litigation.
J'ai entendu des médias qu'il pourrait y avoir procès civil ou procès criminel à la suite de cette affaire.

"Litigation in civil matters" means all litigation in matters of civil law, including commercial law, employment law and consumer protection law;
Procédure en matière civile: toute procédure concernant un litige dans le domaine du droit civil, y compris le droit commercial, le droit du travail et le droit de la consommation.

"Litigation in civil matters" means all litigation in civil and commercial matters, including employment law and consumer protection law; this Directive shall not extend to revenue, customs or administrative matters;
Procédure en matière civile: toute procédure concernant un litige dans le domaine du droit civil et commercial, y compris le droit du travail et le droit de la consommation. La présente directive ne concerne pas les affaires relevant des domaines fiscal, douanier et administratif.