Traduction de «Conferring judicial powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conferring of judicial powers
investiture judiciaire

judicial power
pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]

judicial power [ judiciary power ]
pouvoir judiciaire

conferring of powers | delegation of powers
attribution de compétences

judicial power
pouvoir judiciaire

The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires

the conferring of powers upon these institutions
l'attribution de compétences en faveur de ces institutions

settle in judicial cases | settle in legal cases | confer in judicial cases | negotiate in legal cases
négocier dans des affaires juridiques

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conferring those powers on the Council also adequately takes into account the potential sensitive nature of any decision-making powers with direct implications for the national judicial and prosecution structures.
L’attribution de ces pouvoirs au Conseil tient également dûment compte de la nature potentiellement sensible de pouvoirs de décision susceptibles d’avoir des conséquences directes pour les structures judiciaires et de poursuites nationales.

185 (1) The Chief Justice of the court, and in the Province of Quebec the Chief Justice or the Associate Chief Justice in the district to which he was appointed, may, if in his opinion it is advisable or necessary for the good administration of this Act, nominate or assign one or more of the judges of the court to exercise the judicial powers and jurisdiction conferred by this Act that may be exercised by a single judge, and the judgment, decision or order of a judge so nominated or assigned shall be deemed to be the judgment, decision or order of the court, and a reference in this Act to the court applies to any judge exercising the powers and jurisdiction of the court.
185 (1) Le juge en chef du tribunal, ou, dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint dans le district où il a été nommé, peut, si à son avis il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, nommer ou désigner un ou plusieurs des juges du tribunal aux fins d’exercer les pouvoirs judiciaires et la juridiction que confère la présente loi et qui peuvent être exercés par un seul juge; le jugement, la décision ou l’ordonnance d’un pareil juge ainsi nommé ou désigné est réputé le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal; dans la présente loi, toute mention relative au tribunal s’applique à pareil juge exerçant ainsi les pouvoirs et la juridiction du tribunal.

At clause 50 of the bill there's proposed subsection 573(1), which essentially confers the power on the Nunavut Court of Justice to have all the powers, exercise all the duties and functions of any criminal court and/or judicial official in the code.
À l'article 50 du projet de loi, on trouve le projet de paragraphe 573(1), qui confère essentiellement à la Cour de justice du Nunavut les pleins pouvoirs et le droit d'exercer les fonctions et attributions des juridictions criminelles et des fonctionnaires des tribunaux, prévus dans le Code.

However, on the legislative side, the government had given the territories the same attributes as a true responsible government and conferred upon them all executive, legislative and judicial powers that the Constitution allowed Parliament to delegate, through the Northwest Territories Act.
Par contre, sur le plan législatif, le gouvernement avait investi les Territoires avec les attributs d'un véritable gouvernement responsable et leur a confié la plénitude des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire que la Constitution permettait au Parlement de déléguer, par l'entremise de la Loi des Territoires du Nord- Ouest.

It also decides on the nature of the judicial powers conferred on its national representative.
Chaque État membre décide également de la nature des fonctions juridictionnelles conférées à son représentant national.

The EC Treaty as its stands, therefore, confers no powers to set up a European criminal law-enforcement area comprising a common judicial body such as a prosecutor.
Le traité CE ne permet donc pas en l'état actuel de mettre en place un espace pénal européen comprenant un organe judiciaire commun tel qu'un procureur.

1. The involvement of relevant authorities provided for by Community or international instruments relating to judicial cooperation in civil and commercial matters in the Network shall be without prejudice to the powers conferred on them by the instrument providing for their designation.
1. L'intégration des autorités compétentes prévues dans les actes communautaires ou dans les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans le réseau ne porte pas préjudice aux compétences qui leur sont attribuées par l'acte ou l'instrument qui prévoit leur désignation.

Even so, the quasi-judicial powers conferred on MEP provide a sufficient deterrent to ensure compliance by most non-custodial parents.
Cela étant dit, les pouvoirs quasi judiciaires conférés au programme d'exécution du soutien constituent une menace suffisante pour assurer que la plupart des parents non gardiens respectent leurs obligations.