Vertaling van "Confiscatory Crown-share provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

confiscatory Crown-share provision
disposition relative à la participation de la Couronne qui a un effet spoliateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) No provision of this Act or the Provincial Act or any regulation made thereunder shall apply so as to reserve to Her Majesty a Crown share in any interest issued in respect of any portion of the offshore area.
(7) Les dispositions de la présente loi ou de la loi provinciale et de leurs règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers.

(5) No provision of the Petroleum and Natural Gas Act or any regulation made thereunder shall apply so as to reserve to Her Majesty a Crown share in any interest issued in respect of any portion of the offshore area.
(5) Les dispositions de la loi et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers.

One of the provisions of that agreement of July 2008 was that within 90 days the two parties would have settled upon a formula for the Crown shares payment going forward.
L'une des dispositions de l'entente de juillet 2008 stipule que, dans une période de 90 jours, les deux parties se seront entendues sur une formule en ce qui a trait au paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne.

The $234 million is a payment in the context of the crown share adjustment payment provisions.
Le montant de 234 millions de dollars constitue un paiement dans le cadre des dispositions sur les paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne.

Mr. Paddon: Newfoundland did not have the same crown share adjustment provision that Nova Scotia ended up with in its accord.
M. Paddon: Terre-Neuve n'avait pas la même disposition que la Nouvelle-Écosse à propos du rajustement de la part de la Couronne.