Vertaling van "Conflict Interest Code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]
Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest Code for Senators
Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs

Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons
Code régissant les conflits d'intérêts des députés

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest
code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

conflict of interest | conflict of interests
conflit d'intérêts

conflict of interest
conflit d'intérêt | conflit d'intérêts

conflict of interest
conflit d'intérêts

conflicts of interest
conflit d'intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.
- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.

Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.
Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.

The Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner administers the Conflict of Interest Act and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons which are intended to enhance confidence and trust in government and the House of Commons and to minimize the possibility of conflicts arising between their private and public interests.
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, dont l’objectif général est d'accroître la confiance du public envers le gouvernement et les députés et réduire au minimum les possibilités de conflit entre leurs intérêts personnels et l'intérêt public.

(a)they are non-profit making, are independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and have as their primary objectives and activities the promotion and support of the implementation of the Code of Practice and the implementation of new methods of production of European statistics aiming at efficiency gains and quality improvements at Union level; and
a)être à but non lucratif, indépendants de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité au niveau de l’Union; et

they are non-profit making, are independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, and have as their primary objectives and activities the promotion and support of the implementation of the Code of Practice and the implementation of new methods of production of European statistics aiming at efficiency gains and quality improvements at Union level; and
être à but non lucratif, indépendants de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et avoir pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité au niveau de l’Union; et

The Senate Ethics Officer’s mandate is substantially similar, if not identical, to the mandate of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner (12) As stated above, the duties and functions of the Senate Ethics Officer and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner derive from the Conflict of Interest Code for Senators and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons.
Le mandat du conseiller sénatorial en éthique est très semblable, sinon identique, à celui du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique(12). Comme nous l’avons mentionné précédemment, les fonctions du conseiller sénatorial en éthique et du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique découlent du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.

that, pursuant to section 28(13) of the Conflict of Interest Code, the House refer the Thibault Inquiry Report back to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner for reconsideration in the light of the amendment to the Code; and
que, conformément au paragraphe 28(13) du Code régissant les conflits d'intérêts, la Chambre renvoie le rapport de l'enquête Thibault au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour nouvel examen, en fonction de la modification apportée au Code;

This committee mandate is not to be confused with that of the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner whose remit is twofold: first, to support the House of Commons in governing the conduct of its members by administering the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons which has been in effect since 2004; and second, to administer the Conflict of Interest Act for public office holders which came into effect on July 9, 2007.
Il ne faut pas confondre le mandat du Comité avec celui du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui a un double mandat: premièrement, fournir un soutien à la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés en appliquant le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui est en vigueur depuis 2004; deuxièmement, assurer l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts entrée en vigueur le 9 juillet 2007, en ce qui touche les titulaires de charge publique.

In accordance with the provisions of the Conflict of Interest Code for Senators and the order of reference from the Standing Senate Committee on the Conflict of Interest for Senators dated November 22, 2005, immediately following the dissolution of the 38th Parliament on November 29, 2005, the Intersessional Authority on Conflict of Interest for Senators was established and met for the purpose of organization.
Conformément aux dispositions du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs et à l'ordre de renvoi du Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, daté du 22 novembre 2005, immédiatement après la dissolution de la 38 législature survenue le 29 novembre 2005, l'Autorité intersessionnelle des conflits d'intérêts des sénateurs a été créée et s'est réunie à des fins d'organisation.