Vertaling van "Conformity and enforcement pathfinder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conformity and enforcement pathfinder [ C&E pathfinder ]
projet-éclaireur en matière de conformité et d'application de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the certificate referred to in Article 20(2) and, where necessary, the translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court or tribunal proceedings of the place where enforcement is sought in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept’.
le certificat visé à l'article 20, paragraphe 2, et, au besoin, une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter».

M. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;
M. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service n'ont pas fait l'objet de normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;

H. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for the disclosure of information to the Commission, other Member States’ TAAs or other interested parties regarding any tests applied by the competent TAAs and the results thereof;
H. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à toute autre partie intéressée des informations sur des essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;

F. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in-service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for the disclosure of information to the Commission, other Member States’ Type Approval Authorities (TAAs) or other interested parties regarding any tests applied by the competent TAAs and the results thereof;
F. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à toute autre partie intéressée des informations sur des essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;

R. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through comitology; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;
R. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;

P. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through comitology; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;
P. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;

(b)a copy of the certificate referred to in Article 20(2) and, where necessary, the translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court or tribunal proceedings of the place where enforcement is sought in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
b)une copie du certificat visé à l’article 20, paragraphe 2, et, au besoin, une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l’exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l’État membre d’exécution aura déclaré pouvoir accepter.

a copy of the certificate referred to in Article 20(2) and, where necessary, the translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court or tribunal proceedings of the place where enforcement is sought in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
une copie du certificat visé à l’article 20, paragraphe 2, et, au besoin, une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l’exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l’État membre d’exécution aura déclaré pouvoir accepter.

(c) where necessary, a transcription of the European Enforcement Order certificate or a translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where enforcement is sought, in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
c) au besoin, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.

(c)where necessary, a transcription of the European Enforcement Order certificate or a translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where enforcement is sought, in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
c)au besoin, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.