Vertaling van "Conformity with the elements the offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fulfilment of the elements of the offence | conformity with the elements of the offence
typicité

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

constituent element of the offence
élément constitutif de l'infraction

compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]
comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The other element is that when it comes to cases, as we have seen in British Columbia, with the possibility of having mandatory minimum sentences, when those people are taken out of circulation after the third offence, some studies indicate a decline occurs in auto theft rates in the area.
L'autre aspect est que, dans les cas où, comme nous l'avons vu en Colombie-Britannique, il est possible d'imposer une peine minimale obligatoire, ces gens sont retirés de la circulation après une troisième infraction et d'après certaines études, on constate ensuite une diminution du nombre des vols d'automobile dans la région.

One of these elements was that a member of a criminal organization, or someone that we want to charge with gangsterism, knows that at least two other members of the criminal organization have committed a series of offences and, particularly, that these offences are punishable by a term of at least five years or more.
Un des éléments qu'on doit prouver, c'est que le membre d'une organisation criminelle, ou celui qu'on veut accuser d'acte de gangstérisme, sait qu'au moins deux des autres membres de l'organisation criminelle ont commis une série d'actes criminels et, notamment, que ces actes criminels sont punissables d'une peine de cinq ans et plus.

(48) In order to amend non-essential elements of this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the adaptation to technical progress of Annex II regarding the breakdown of the rail system into subsystems and to the description of these subsystems, the content of the TSIs and the amendments to TSIs, including those amendments needed to remedy TSIs deficiencies, the scope and the content of the 'EC' declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, the verification procedures for subsystems, including the general principles, the content, procedure and documents related to the 'EC' verification procedure, and to the verification procedure in the case of national rules.
(48) Afin de modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique de l'annexe II sur le plan de la répartition du système ferroviaire en sous-systèmes et de la description de ces sous-systèmes, et en ce qui concerne le contenu des STI et les modifications à apporter à celles-ci, y compris les modifications requises pour remédier à leurs insuffisances, le champ d'application et le contenu de la déclaration «CE» de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, les procédures de vérification des sous-systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure «CE» de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales .

(48) In order to amend non-essential elements of this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the adaptation to technical progress of Annex II regarding the breakdown of the rail system into subsystems and to the description of these subsystems, the content of the TSIs and the amendments to TSIs, including those amendments needed to remedy TSIs deficiencies, the scope and the content of the 'EC' declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, the verification procedures for subsystems, including the general principles, the content, procedure and documents related to the 'EC' verification procedure, and to the verification procedure in the case of national rules.
(48) Afin de modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique de l'annexe II sur le plan de la répartition du système ferroviaire en sous-systèmes et de la description de ces sous-systèmes, et en ce qui concerne le contenu des STI et les modifications à apporter à celles-ci, y compris les modifications requises pour remédier à leurs insuffisances, le champ d'application et le contenu de la déclaration "CE" de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, les procédures de vérification des sous-systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure "CE" de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales.

(64) In order to maintain a high level of health and safety, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the products subject to this Regulation that are similar to medical devices but do not necessarily have a medical purpose; adaptation of the definition of nanomaterial to technical progress and to developments at Union and international level; adaptation to technical progress of the general safety and performance requirements, of the elements to be addressed in the technical documentation, of the minimum content of the EU declaration of conformity and of the certificates issued by notified bodies, of the minimum requirements to be met by notified bodies, of the classification rules, of the conformity assessment procedures, and of the documentation to be submitted for the approval of clinical investigations; the establishment of the UDI system; the information to be submitted for the registration of medical devices and certain economic operators; the level and structure of fees for the designation and monitoring of notified bodies; the publicly available information in respect of clinical investigations; the adoption of preventive health protection measures at EU level; and the tasks of and criteria for European Union reference laboratories and the level and structure of fees for scientific opinions delivered by them.
(64) Pour maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité, il convient de déléguer à la Commission, en vertu de l'article 290 du TFUE , le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les produits faisant l'objet du présent règlement qui sont analogues à des dispositifs médicaux mais qui ne sont pas nécessairement destinés à un usage médical, en ce qui concerne l'adaptation de la définition des nanomatériaux aux progrès techniques et à l'évolution de la situation dans l'Union et à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'adaptation aux progrès techniques des prescriptions générales en matière de sécurité et de performances, des éléments à aborder dans la documentation technique, du contenu minimal de la déclaration de conformité UE et des certificats délivrés par les organismes notifiés, des conditions minimales imposées aux organismes notifiés, des modalités de classification, des procédures d'évaluation de la conformité et de la documentation à présenter aux fins de l'approbation des investigations cliniques, en ce qui concerne la mise en place du système d'IUD, en ce qui concerne les informations nécessaires à l'enregistrement des dispositifs médicaux et de certains opérateurs économiques, en ce qui concerne le montant et la structure des redevances aux fins de la désignation et du contrôle des organismes notifiés, en ce qui concerne les informations relatives aux investigations cliniques rendues publiques, en ce qui concerne l'adoption de mesures préventives de protection de la santé à l'échelle de l'Union, et, enfin, en ce qui concerne les tâches des laboratoires de référence de l'Union européenne et les critères qui leur sont applicables, ainsi que le montant et la structure des redevances à percevoir pour les avis scientifiques émis par ceux-ci.

By its judgment delivered today, the Court of Justice notes that the European Union legislature intended to make the ‘free of charge’ aspect of the seller’s obligation to bring goods into conformity an essential element of the protection afforded to consumers.
Par son arrêt de ce jour, la Cour relève que le législateur de l’Union a entendu faire de la gratuité de la mise en conformité du bien par le vendeur un élément essentiel de la protection assurée au consommateur.

My first comment relates to the amendment of the list of offences in Mrs Ţicău’s proposal, which may lead to the permit of a transport operator being withdrawn. This list of offences is an essential element of the package, and constitutes a potential restriction of the internal market.
Mon premier commentaire concerne l’amendement de la liste des infractions susceptibles d’entraîner le retrait de la licence de l’opérateur contenue dans la proposition de M Ţicău, Cette liste d’infractions est un élément essentiel du paquet législatif, et représente une restriction potentielle du marché intérieur.

Disagrees with amendment numbered 2 because the amendment is inconsistent with the other elements of the offence and makes the law less clear and because the amendment would collapse two offences with different elements into one single offence, leading to confusion about the elements of the offence and to problems for police and prosecutors;
Qu'elle n'accepte pas l'amendement n 2 parce qu'il ne correspond pas aux autres éléments de l'infraction et rend la loi moins claire et parce qu'il regrouperait deux infractions aux éléments différents en une seule infraction, ce qui sèmerait la confusion quant aux éléments de l'infraction et créerait des problèmes pour les policiers et les procureurs;

The Commission is called upon to draw up a survey of national laws in this sphere and, if necessary, to submit suitable proposals setting out the constituent elements of offences.
La Commission est invitée à établir un inventaire des législations nationales en vigueur dans ce domaine et à présenter, le cas échéant, des propositions adéquates concernant les délits.

Administrative penalties will be scaled to match the gravity of the offence: 1. minor irregularities without a guilt element will give rise to rectification of the situation and recovery of the amounts concerned; aggravated offences with a guilt element will generate liability to administrative penalties; 3. fraud involving criminal conduct is the third step up the scale, and, in these cases, administrative penalties will not be sufficient and criminal law will be applicable.
La sanction administrative sera appliquée en fonction de la gravité du cas: 1) dans le cas d'une irrégularité "objective" sans élement de culpabilité: il suffit en général de régulariser la situation et de récupérer les montants en cause 2) dans le cas d'une irrégularité aggravée avec élément de culpabilité: dans ce cas, des sanctions administratives s'imposent 3) Le troisième cas de figure, c'est la fraude proprement dite impliquant un comportement criminel. Dans ces cas des sanctions administratives ne suffisent pas et il y a lieu d'appliquer une sanction pénale.