Vertaling van "constituent element the offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime
élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

constituent element of the offence
élément constitutif de l'infraction

fulfilment of the elements of the offence | conformity with the elements of the offence
typicité

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

substantive elements of the offence
éléments de fond de l'infraction

essential element of the offence
élément constitutif de l'infraction

compare the element of the foreign offence [ with the Canadian statute ]
comparer l'élément de l'infraction commise [ à l'étranger avec la loi canadienne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In so far as the following circumstances do not already form part of the constituent elements of the offences referred to in Articles 3 to 7, Member States shall take the necessary measures to ensure that the following circumstances may, in conformity with the relevant provisions of internal law, be regarded as aggravating circumstances, in relation to the relevant offences referred to in Articles 3 to 7:
Pour autant que les circonstances suivantes ne relèvent pas encore des éléments constitutifs des infractions visées aux articles 3 à 7, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'elles puissent, conformément aux dispositions pertinentes de droit interne, être considérées comme aggravantes des infractions visées aux articles 3 à 7:

The trafficking in persons protocol requires that the crime of trafficking be defined through a combination of the three constituent elements, though in some cases these individual elements will constitute criminal offences independently.
Le protocole sur la traite des personnes exige que la traite soit définie à l'aide d'une combinaison de chacun des trois éléments, bien qu'il arrive parfois qu'un de ces éléments constitue à lui seul une infraction.

3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the decision on supervision measures subject to the condition that the decision relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever the constituent elements or however it is described.
3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle à la condition que les faits sur lesquels porte la décision constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu'en soient les éléments constitutifs ou la qualification.

The five new offences created in Bill C-19 would require the same constituent elements as do dangerous operation and criminal negligence, in addition to the new element of street racing.
Les cinq nouvelles infractions créées dans le projet de loi C-19 nécessiteraient les mêmes éléments constitutifs que les infractions en cas de conduite dangereuse et de négligence criminelle, en plus du nouvel élément de course de rue.

In that regard, Bill C-2 proposes a series of substantive criminal law reforms that seek to, first, further strengthen existing prohibitions against child pornography; second, provide increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; third, enhance specific sentencing provisions relating to offences, including abuse and neglect, committed against children to ensure that sentences in these cases better reflect the serious nature of these offences; [Translation] fourth, facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable persons through a number of measures, including by providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids and by providing that child witnesses are competent witnesses; and create two new “voyeurism” offences to address the surreptitious viewing or recording of others in specific situations where there is a reasonable expectation of privacy (0910) [English] I will address now the constituent elements of each of these reforms, beginning with child pornography.
Sur ce point, le projet de loi C-2 propose une série de réformes du droit pénal matériel qui visent premièrement, à renforcer les interdictions existantes visant la pornographie juvénile; deuxièmement, à améliorer la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle par des personnes qui veulent profiter de leur vulnérabilité; troisièmement, à aggraver les peines sanctionnant ces infractions, y compris la maltraitance et l'abandon d'enfants, de façon à ce que les peines imposées dans ce genre d'affaires reflètent mieux la gravité de ces infractions, [Français] quatrièmement, faciliter les témoignages des enfants victimes ou témoins d'autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives aux recours au moyen de la facilitation des témoignages et en déterminant que les enfants sont d'emblée compétents pour témoigner, et créer deux nouvelles infractions de voyeurisme interdisant l'observation ou l'enregistrement subreptice d'autrui dans des situations où l'on est en droit de s'attendre au respect de son intimité (0910) [Traduction] Je vais maintenant aborder les composantes de chacune de ces réformes, en commençant par la pornographie juvénile.

The Commission is called upon to draw up a survey of national laws in this sphere and, if necessary, to submit suitable proposals setting out the constituent elements of offences.
La Commission est invitée à établir un inventaire des législations nationales en vigueur dans ce domaine et à présenter, le cas échéant, des propositions adéquates concernant les délits.

He would also alter the manner, form and style of Royal Assent itself, by which Her Majesty, the final and high constituent element of Parliament, gives agreement to bills passed by the other two constituent elements.
Il voudrait également modifier la procédure menant à la sanction royale, par laquelle Sa Majesté, le premier élément constitutif du Parlement, donne son assentiment aux initiatives adoptées par les deux autres éléments constitutifs.

(c) crimes with repercussions beyond the territory of one Member State and for which measures establishing minimum rules relating to the constituent elements of criminal offences and the penalties applicable should be contemplated as a matter of urgency pursuant to Article 31 of the Treaty on European Union; this might apply to offences
(c) des délits qui ont une portée dépassant le territoire de chaque Etat membre et pour lesquels des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables doivent être envisagées d´urgence, en vertu de l´article 31 TUE; tel pourrait être le cas pour les délits

The third question put to me by the hon. member has to do with whether one needs to formally establish a fact of conviction in order to satisfy the constituent elements of the definition, that is to say that in the preceding five years any or all of the members have engaged in the commission of a series of such offences.
La troisième question qui m'a été posée par le député concerne la nécessité d'établir officiellement la culpabilité afin de satisfaire aux éléments de la définition, plus précisément à celui qui dit que les membres du gang ou certains d'entre eux ont commis, au cours des cinq dernières années, une série d'actes criminels.