Traduction de «Consensus rule in causal attribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consensus rule in causal attribution
critère du consensus dans l'attribution causale

consistency rule in causal attribution
critère de la constance dans l'attribution causale

distinctiveness rule in causal attribution
critère du caractère distinctif dans l'attribution causale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, when a breach of Community law by a Member State is attributable to the national legislature acting in a field in which it has a wide discretion to make legislative choices, individuals suffering loss or injury thereby are entitled to reparation where the rule of Community law breached is intended to confer rights upon them, the breach is sufficiently serious and there is a direct causal link between the breach and the damage sustained by the individuals.
Par conséquent, lorsqu'une violation du droit communautaire peut être attribuée au pouvoir législatif national agissant dans un domaine où il est largement à même d'opérer des choix législatifs, les personnes physiques qui subissent des dommages du fait de cette action peuvent demander réparation dès lors que l'article du droit communautaire ayant été violé vise à leur conférer des droits, que ladite violation est suffisamment grave et qu'il existe un lien immédiat entre la violation et le dommage encouru par les personnes physiques concernées.