Traduction de «Consent Pamphlet and Consent Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consent Pamphlet and Consent Form
Brochure sur le consentement et formulaire connexe

Statement of Consent to Security Investigation [ Consent to Security Investigation Form ]
Consentement à une enquête sécuritaire

consent form [ form of consent ]
formule de consentement [ formulaire de consentement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consent may take the form of a one-page document or a 20-page document, and even though the person signs at the bottom, this does not reassure me that there is informed consent.
Un consentement peut être un document d'une page comme il peut être un document de 20 pages et il peut y avoir une signature au bas, mais cela ne m'assure pas que c'est un consentement éclairé.

§ Consent rules governing the form and criteria of consent in order to be valid;
§ des règles de consentement régissant la forme et les critères à respecter pour qu’un consentement soit valide;

2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.
2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

the form of and procedure for giving consent to initiate a payment order or execute a payment transaction and withdrawal of such consent in accordance with Articles 64 and 80.
la forme et la procédure pour donner le consentement à l’initiation d’un ordre de paiement ou à l’exécution d’une opération de paiement et le retrait de ce consentement, conformément aux articles 64 et 80.

This form is to be used by a person who has consented to a search being made in criminal conviction records by completing the form entitled “Consent for a Criminal Record Search for a Sexual Offence for Which a Pardon Has Been Granted or Issued” and who wishes to consent to the disclosure of information obtained in that search to the person or organization who requested the search.
(Ce formulaire est destiné à toute personne qui a préalablement consenti à la recherche des relevés de condamnations criminelles en remplissant le formulaire 1 intitulé « Consentement à la vérification du casier judiciaire concernant toute infraction sexuelle pour laquelle une réhabilitation a été octroyée ou délivrée » et qui consent à ce que les renseignements ainsi obtenus soient communiqués au particulier ou à l’organisation ayant présenté la demande de vérification.)

L. SUBJECT INFORMATION, INFORMED CONSENT FORM AND INFORMED CONSENT PROCEDURE (INFORMATION PER MEMBER STATE CONCERNED)
L. INFORMATION DES PARTICIPANTS, FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ET PROCÉDURE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ (INFORMATIONS À FOURNIR POUR CHAQUE ÉTAT MEMBRE CONCERNÉ)

the form of and procedure for giving consent to execute a payment transaction and withdrawal of such consent in accordance with Articles 54 and 66.
la forme et la procédure pour donner le consentement à l'exécution d'une opération de paiement et le retrait de ce consentement, conformément aux articles 54 et 66.

(c)the form of and procedure for giving consent to execute a payment transaction and withdrawal of such consent in accordance with Articles 54 and 66.
c)la forme et la procédure pour donner le consentement à l'exécution d'une opération de paiement et le retrait de ce consentement, conformément aux articles 54 et 66.

Informed consent usually has a technical or a legal meaning, and I'm wondering what informed consent in signing this form means.
Le consentement éclairé a habituellement un sens technique ou juridique, et je me demande ce que le consentement éclairé signifie quand on signe le formulaire.

· Consent rules governing the form and criteria of consent in order to be valid;
§ des règles de consentement régissant la forme et les critères à respecter pour qu’un consentement soit valide;