Vertaling van "Consent to Release Personal Health Care Information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consent to Release Personal Health Care Information
Consentement à la divulgation des renseignements personnels sur la santé

CBT Level II - Statement of Member's Understanding and Consent for the Disclosure of Personal Health Information to Third Parties
TCC Niveau II - Protocole d’entente et consentement du militaire à la divulgation de renseignements médicaux personnels à des tiers

CF H SVCS - Mental Health and Psychosocial Services - Statement of Understanding and Consent - Exchange of Personal Information
CF H SVCS - Mental Health and Psychosocial Services - Statement of Understanding and Consent - Exchange of Personal Information

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘data concerning health’ means personal data related to the physical or mental health of a natural person, including the provision of health care services, which reveal information about his/her health status.
21) «données concernant la santé»: les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la fourniture de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

ensure that the informed consent of the data subject complies with the requirements set out in Article 2(e) of this Delegated Decision, in particular informed consent given freely, unambiguously and explicitly by the subject or his/her legal representative after being informed of the purpose, nature, significance and implications of the use of his/her personal and health data, if personal health data is exchanged under this Delegated Decision, and being informed of his/her rights under the applicable data protection rules.
se conformer aux exigences énoncées à l'article 2, point e), de la présente décision déléguée en ce qui concerne le consentement éclairé de la personne, et en particulier le consentement éclairé donné librement, de manière non équivoque et explicite, par la personne concernée, ou son représentant légal, une fois celle-ci dûment informée, d'une part, de la finalité, de la nature, de la signification et des répercussions possibles de l'utilisation de ses données personnelles et médicales, en cas d'échange de données médicales à caractère personnel dans le cadre de la présente décision déléguée et, d'autre part, de ses droits au titre de la réglementation applicable sur la protection des données.

24. Stresses that the ability of women to exercise of their rights is necessarily bound up with their capacity to take decisions individually and independently of their spouse, for which reason it is essential to ensure that women have access to education, work, health care, and ready access to contraception and a bank account without requiring the authorisation or consent of another person;
24. souligne que la faculté des femmes à exercer leurs droits passe indéniablement par leur aptitude à prendre des décisions individuellement et indépendamment de leur conjoint, et qu'il est dès lors essentiel d'assurer aux femmes l'accès à l'éducation, au travail et aux soins de santé, ainsi qu'un accès direct à la contraception et à un compte bancaire sans l'autorisation ou le consentement d'autrui;

Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.
Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

This includes information about the natural person collected in the course of the registration for, or the provision of, health care services as referred to in Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council to that natural person; a number, symbol or particular assigned to a natural person to uniquely identify the natural person for health purposes; information derived from the testing or examination of a body part or bodily substance, including from genetic data and biological samples; and any information on, for example, a disease, disability, disease risk, medical history, clinical treatment or the physiological or biomedical state of the data subject independent of its source, for example from a physician or other health professional, a hospital, a medical device or an in vitro diagnostic test.
Cela comprend des informations sur la personne physique collectées lors de l'inscription de cette personne en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services au sens de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil au bénéfice de cette personne physique; un numéro, un symbole ou un élément spécifique attribué à une personne physique pour l'identifier de manière unique à des fins de santé; des informations obtenues lors du test ou de l'examen d'une partie du corps ou d'une substance corporelle, y compris à partir de données génétiques et d'échantillons biologiques; et toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, des antécédents médicaux, un traitement clinique ou l'état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu'elle provienne par exemple d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé, d'un hôpital, d'un dispositif médical ou d'un test de diagnostic in vitro.

‘data concerning health’ means personal data related to the physical or mental health of a natural person, including the provision of health care services, which reveal information about his or her health status.
«données concernant la santé», les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la fourniture de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.

E. whereas for children, the poverty and social exclusion of their parents represent serious obstacles to exercising their rights, and whereas there are also many other factors that prevent children from exercising their rights, such as parents who fulfil their parental role less than satisfactorily, the necessity for children to be represented by adults in legal matters, or the fact that the right to health care can be exercised only with the consent of the person who has custody of the child,
E. considérant que la pauvreté des parents et leur exclusion sociale compromettent gravement la possibilité pour l'enfant d'exercer ses droits; considérant qu'en outre, de nombreux autres facteurs empêchent l'exercice de ses droits par l'enfant, par exemple des parents qui s'acquittent moins bien de leur rôle parental, l'obligation pour l'enfant d'avoir un représentant adulte en justice, le fait que le droit à recevoir des soins de santé puisse être exercé seulement avec l'autorisation de la personne ayant la garde de l'enfant,

E. whereas for children, the poverty and social exclusion of their parents represent serious obstacles to exercising their rights, and whereas there are also many other factors that prevent children from exercising their rights, such as parents who fulfil their parental role less than satisfactorily, the necessity for children to be represented by adults in legal matters, or the fact that the right to health care can only be claimed with the consent of the person who has custody of the child,
E. considérant que la pauvreté des parents et l'exclusion sociale compromettent gravement la possibilité pour l'enfant d'exercer ses droits; considérant qu'en outre, de nombreux autres facteurs empêchent l'exercice de ses droits par l'enfant, par exemple des parents qui s'acquittent moins bien de leur rôle parental, l'obligation pour l'enfant d'avoir un représentant adulte en justice, le fait que le droit à recevoir des soins de santé soit subordonné à l'autorisation de la personne ayant la garde de l'enfant,