Vertaling van "Consent to transfer data " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consent to transfer data
consentement à la transmission de données

consent to transfer
consentement aux transferts

throughput | transfer rate | data transfer rate | data rate | rate | transfer speed | data transfer speed
débit | taux de transfert | taux de transfert des données | vitesse de transfert

Patient consent given for repeat dispensing information transfer
Patient consent given for repeat dispensing information transfer

transfer rate [ actual transfer rate | data transfer rate | data-transfer rate ]
débit de transfert [ cadence brute de transfert | vitesse réelle de transfert | vitesse de transfert ]

NATO Initial Data Transfer System [ NIDTS | NATO Initial Data Common User Transfer System ]
Système initial de transfert de données de l'OTAN [ NIDTS | Système initial de transfert de données à usage commun de l'OTAN ]

air traffic services data acquisition, processing and transfer | ATS data acquisition, processing and transfer | ADAPT [Abbr.]
groupe d'experts sur la saisie, le traitement et le transfert des données ATS | ADAPT [Abbr.]

data transfer | DT | data migration
transfert de données

encipherment-decipherment in data transfer | encryption-decryption in data transfer
chiffrement/déchiffrement | encodage/décodage pour le transfert de données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. When an application for an import allocation or a transfer has been approved and signed by the Minister, the application form, together with all the information furnished in it, becomes a valid import allocation or consent to transfer, as the case may be, that shall not, thereafter, be altered except by the Minister.
5. Lorsqu’une demande d’autorisation d’importation ou une demande de transfert a été approuvée et signée par le ministre, le formulaire de demande, avec tous les renseignements qu’il contient, devient l’autorisation d’importation ou l’autorisation de transfert, selon le cas, qui ne peut être modifiée par la suite, sauf par le ministre.

In conclusion, mandated choice appears to be an acceptable method to obtain consent for posthumous organ donation that would likely increase the rate of consent by: eliminating the family consent barrier; transferring the decision to a relaxed setting; facilitating the awareness of the great value and need for organs; and protecting individual autonomy.
En conclusion, le choix autorisé semble une méthode acceptable pour obtenir le consentement des gens pour des dons d'organes posthumes et cette méthode est susceptible d'accroître le taux de consentement en éliminant l'obstacle que constitue la nécessité d'obtenir le consentement de la famille, en permettant que la décision à cet égard soit faite de façon détendue, en mettant l'accent sur la grande valeur des dons d'organes et sur l'énorme besoin à cet égard et en protégeant l'autonomie individuelle.

In particular, Member States shall ensure that resolution authorities can exercise the powers under this Article irrespective of any restriction on, or requirement for consent for, transfer of the financial instruments, rights, assets or liabilities in question that might otherwise apply.
En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exercer les pouvoirs que leur confère le présent article, quelles que soient les restrictions ou les exigences de consentement préalable auxquelles aurait normalement été subordonné le transfert des instruments financiers, droits, actifs ou engagements en question.

the Member State from which the data were obtained has given its consent to transfer in compliance with its national law; and
l’État membre auprès duquel les données ont été collectées a donné son accord au transfert dans le respect de sa législation nationale, et

2. Transfer without prior consent in accordance with paragraph 1(c) shall be permitted only if transfer of the data is essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Member State or a third State or to essential interests of a Member State and the prior consent cannot be obtained in good time.
2. Le transfert sans accord préalable conformément au paragraphe 1, point c), n’est autorisé que si le transfert de données est essentiel pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers ou pour les intérêts essentiels d’un État membre et que l’accord préalable ne peut pas être obtenu en temps utile.

This requirement would allow foreign offenders in Canada to withdraw their consent to transfer at any time before the physical transfer takes place, not just immediately, but it would allow offenders to change their mind part way through the process.
Cette disposition permettrait aux contrevenants étrangers qui sont au Canada de retirer leur consentement au transfèrement en tout temps avant leur transfèrement physique, c'est-à-dire qu'elle permettrait aux délinquants de changer d'idée au cours du processus, mais pas à la dernière minute.

Milliken: What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property: (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as ``social housing'' for the purpose of the 1996 budget announcement that administration of such housing would be transferred to the provinces; and (d) what is the total subsidy paid by CMHC in Kingston and the Islands with respect to all properties?
Milliken: Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l'hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s'appliquent à l'utilisation de ces propriétés et à la manière d'en disposer ou d'obtenir un consentement relatif à leur transfert; c) la propriété ou l'une de ses parties est-elle considérée comme un logement social aux fins de l'annonce faite dans le budget de 1996 voulant que l'administration de pareils logements soit transférée aux provinces; et d) quel est au total le montant de la subvention versée par la SCHL de Kingston et les Îles en ce qui concerne toutes les propriétés?

The Commission will strongly encourage operators to obtain systematically the consent of passengers to their data being transferred, to the extent practicable, but believes that it is necessary to establish a legal framework which does not rely solely on consent.
La Commission incitera fortement les opérateurs à obtenir systématiquement le consentement des passagers au transfert de leurs données, dans les limites de ce qui est praticable, mais elle estime nécessaire d'établir un cadre juridique ne reposant pas uniquement sur le consentement.

In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.
Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–36 — Mr. Milliken (Kingston and the Islands) — What are the municipal addresses of all properties in the federal riding of Kingston and the Islands that are not single family residences in respect of which CMHC is owner or mortgagee and for each property (a) how many living units are at each address; (b) what terms with respect to use, disposition or consent to transfer, if any, are contained in the deed or mortgage by virtue of which CMHC holds title; (c) is the property or part thereof classed as " social housing" for the purpose of the 1996 budget announcement that administration of such housing would be transferred to the provinces; and (d) what is the total subsidy paid by CMHC in Kingston and the Islands with respect to all properties?
Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–36 — M. Milliken (Kingston et les Îles) — Quelles sont les adresses de toutes les propriétés de la circonscription fédérale de Kingston et les Îles qui ne sont pas des résidences unifamiliales appartenant à la SCHL ou dont la SCHL est le créancier hypothécaire et, pour chaque propriété: a) combien y a-t-il de logements à chaque adresse; b) selon les titres de propriété ou l’hypothèque que détient la SCHL, quelles sont les conditions, le cas échéant, qui s’appliquent à l’utilisation de ces propriétés et à la manière d’en disposer ou d’obtenir un consentement relatif à leur transfert c) la propriété ou l’une de ses parties est-elle considérée comme un logement social aux fins de l’annonce faite dans le budget de 1996 voulant que l’administration de pareils logements soit transférée aux provinces; d) quel est au total le montant de la subvention versée par la SCHL de Kingston et les Îles en ce qui concerne toutes les propriétés?