Traduction de «Consentement à la divulgation d’information criminelle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consentement à la divulgation d’information criminelle
Consentement à la divulgation d’information criminelle

Consentement à la divulgation d’information policière du CIPC en vue de la présence/sélection au sein du commandement - COMFOSCAN
Consentement à la divulgation d’information policière du CIPC en vue de la présence/sélection au sein du commandement - COMFOSCAN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Carstairs: However, before the pharmacist, the doctor or the lab technician could divulge or disclose that information to a third party, there would need to be an additional consent that would indicate that there was informed consent.
Le sénateur Carstairs: Toutefois, avant que le pharmacien, le médecin ou le technicien de laboratoire puisse communiquer ces renseignements à un tiers, il faut un autre consentement précisant qu'il y a consentement éclairé.

Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to inthat paragraph shall be prohibited from divulging confidential information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority
Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.

2. Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from divulging any information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in the exercise of their functions under this Directive, in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority.
2. Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit dans l'exercice des fonctions dont elles sont investies en application de la présente directive, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l'autorité de résolution.

the person concerned does not consent for this information to be divulged (if the person concerned was asked for its consent in accordance with the law of the requesting Member State).
La personne susmentionnée ne consent pas à la divulgation des informations (lorsque le consentement de la personne a été sollicité conformément à la législation de l'État membre requérant).

The issue was in fact that parliamentarians were going to be required to disclose information that normally would be confidential; that they would under no circumstances, unless it was in a court of law or under a court judgment, be required to divulge; and that therefore, if that individual became subject to an inquiry following a complaint, could not be divulged by the commissioner without the prior consent of the parliamentarian to whom that personal information belonged.
La question examinée est qu'en fait les parlementaires allaient être obligés de divulguer de l'information qui est normalement considérée comme confidentielle et que, à moins que ce ne soit en cour ou en vertu d'un jugement de la cour, ils ne devaient en aucun cas être tenus de la divulguer et que, par conséquent, si l'individu concerné faisait l'objet d'une enquête à la suite d'une plainte, le commissaire ne pourrait révéler cette information sans le consentement préalable des parlementaires qui étaient les dépositaires de ces renseignements personnels.

We may be really concerned about that individual's health and believe they're not providing consent because of an addiction or a mental condition that prohibits them from making decisions, or they may just refuse. If we're very concerned about something in that particular client's pharmaceutical file, we go to the Privacy Commissioner to let them know we will be divulging information to the physician or the pharmacist, perhaps without the individual's consent, just to make sure we're not violating in any way the consent and the rights of a Canadian citizen.
Si la consommation de médicaments du bénéficiaire soulève de graves questions, nous communiquons avec le commissaire à la protection de la vie privée pour l'informer du fait que nous comptons divulguer de l'information au médecin ou au pharmacien, peut-être sans le consentement de la personne, et pour nous assurer que nous ne portons pas atteinte aux droits d'un citoyen canadien.

They cannot divulge why on the surface what seems to be a case that is not worthy of humanitarian and compassionate grounds really is, because they cannot give that data and that information without full consent of the client.
Ils ne peuvent divulguer pourquoi dans des cas où, à première vue, on ne devrait pas tenir compte de considérations humanitaires, de telles considérations entrent en ligne de compte, parce qu'ils ne peuvent communiquer ces données et cette information sans le plein consentement du client.

In order to ensure the health and safety of those who turn to assisted reproduction, this bill stipulates that individuals thinking of donating an ovum or an embryo for assisted human reproduction or research purposes must give their informed consent in writing before any procedure. Children born through the use of reproductive material will have access to medical information on donors, but will not necessarily have access to their identity, donors being free to decide whether or not to divulge their identity.
Ainsi, dans le but d'assurer la sécurité et la santé des gens qui font appel à la procréation assistée, le projet de loi stipule, entre autres, que: les personnes qui songent à faire don d'ovules, de sperme ou d'embryons pour les activités de procréation assistée ou à des fins de recherche doivent donner leur consentement éclairé par écrit avant tout traitement; les enfants nés grâce à du matériel reproductif donné auront accès aux renseignements médicaux sur les donneurs, mais n'auront pas nécessairement accès à son identité, le donneur étant libre d'autoriser la divulgation ou non de son identité.

1. Where there is material or circumstantial evidence that cash is being carried for the purposes of money laundering operations by or for terrorist groups, the information obtained under this Directive may be divulged to a non-member country, with the consent of the competent authorities having provided the information and subject to compliance with their internal provisions on the transfer of personal data to non-member countries.
1. Lorsque des indices ou des circonstances permettent de présumer que l'argent liquide transporté sert à des actions de blanchiment opérées par ou au profit de groupes terroristes, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, dans le respect de leurs dispositions internes applicables au transfert de données à caractère personnel à des pays tiers.