Vertaling van "Consider matters jointly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consider matters jointly
procéder en commun à l'examen des questions

Exchange of Notes concerning the formation of a Joint Canada-Mexico Committee to consider Matters of Common Interest of the Two countries
Échange de Notes concernant l'établissement d'un comité mixte canado-mexicain pour l'étude de questions d'intérêt commun pour les deux pays

joint committee on EU matters [ joint committee on EC matters ]
comité paritaire (UE) [ comité conjoint sur des questions européennes | comité paritaire (CE) ]

consider that matter settled [ consider that matter closed ]
tenir la question pour réglée [ tenir le débat pour clôt ]

matter within its sphere of joint competence
question relevant de sa compétence concurrente

joint action in matters covered by the foreign and security policy
action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this purpose, provision of the investigational medicinal product or information to a future potential marketing authorisation holder on safety matters shall not be considered a joint development; and
À ces fins, la fourniture du médicament expérimental ou d'informations sur des questions de sécurité à un futur titulaire potentiel d'une autorisation de mise sur le marché ne peut être considérée comme un développement conjoint; et

1.8. developing and operating a joint action with the plans drawn up under e-Europe to improve availability to the general public on the Internet of information on health matters, and considering the possibilities for establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites.
1.8. en élaborant et en menant une action commune avec les projets élaborés dans le cadre de l'initiative eEurope afin d'améliorer l'accès du grand public aux informations en matière de santé sur l'Internet, et en examinant les possibilités de mettre en place un système de label communautaire de qualité identifiable pour les sites Internet.

If the Joint Supervisory Body considers that a decision taken by Eurojust or the processing of data by it is not compatible with this Decision, the matter shall be referred to Eurojust, which shall accept the decision of the Joint Supervisory Body.
Si l'organe de contrôle commun estime qu'une décision prise par Eurojust ou un traitement de données effectué par lui n'est pas conforme à la présente décision, la question est renvoyée devant Eurojust qui se soumet à la décision de l'organe de contrôle commun.

While most Member States would like a European framework defining these new skills to be adopted, the need for joint groundwork to finalise the details of the approach is considered a must so as to successfully conclude this matter.
Si l'adoption d'un cadre européen définissant ces nouvelles compétences de base est souhaitée par la plupart des États membres, le besoin d'un travail préalable en commun pour affiner la définition du concept est ressentie comme nécessaire pour faire aboutir les réflexions en la matière.

1. A joint management committee (hereinafter referred to as 'the Committee`) consisting of representatives of the Parties shall be established, which shall consider any matters relating to the Agreement and shall examine all matters which may arise in relation to its implementation.
1. Il est institué un comité mixte, ci-après dénommé «comité», composé de représentants des parties, chargés d'examiner toute question relative à l'accord et toutes les questions qui peuvent se poser en relation avec sa mise en oeuvre.

If the Community or Turkey considers that a particular practice is incompatible with the terms of Article 3 or 4 it may refer the matter to the ECSC/Turkey Joint Committee and may take appropriate measures following consultation of the Joint Committee or after 45 days of referral for such consultations.
Si la Communauté ou la Turquie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les conditions prévues aux articles 3 ou 4, elle peut saisir le comité mixte CECA/Turquie et prendre des mesures appropriées après consultation du comité mixte ou quarante-cinq jours après que le comité eut été saisi de la demande de consultation.

1. If, at the end of the consultations undertaken under the procedure provided for in Article 56 (2) or Article 57 (4), a mutually acceptable solution cannot be found by the Customs Union Joint Committee and if either Party considers that discrepancies in the legislation in question may affect the free movement of goods, deflect trade or create economic problems on its territory, it may refer the matter to the Customs Union Joint Committee which, if necessary, shall recommend appropriate ways of avoiding any injury which may result.
1. Si, au terme des consultations conduites en application de la procédure prévue à l'article 56 paragraphe 2 ou à l'article 57 paragraphe 4, une solution mutuellement satisfaisante n'est pas dégagée par le comité mixte de l'union douanière et si une des deux parties estime que l'absence d'homogénéité des législations concernées risque de porter atteinte à la libre circulation des marchandises ou d'entraîner des détournements de trafic ou des perturbations économiques sur son territoire, elle peut saisir le comité mixte de l'union douanière qui, le cas échéant, recommande les méthodes propres à éviter les dommages susceptibles de résulter de cette situation.