If unanimous agreement could not be reached by the committee, consisting of a member from each party, a minister could then give notice during routine proceedings that at the next sitting of the House, he or she would move a motion allocating the time for the item of business or the stage.
Si le comité, composé d'un représentant de chaque parti, était incapable de parvenir à un accord unanime, un ministre pouvait, durant les affaires courantes, donner avis que, à la prochaine séance de la Chambre, il proposerait une motion d'attribution de temps pour l'étude de l'affaire ou pour une étape de l'étude de cette affaire.