Vertaling van "Consistent pattern gross violations human rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme

consistent pattern of gross violations of human rights
violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme

Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme

gross human rights violation | gross violations of human rights
atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains

Basic Principles and Guidelines on the Right to Reparation for Victims of Gross Violations of Human Rights and Humanitarian Law
Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. Reiterates its support for the systematic introduction of human rights clauses in all international agreements between the EU and third countries, taking into account, inter alia, the European social dialogue and ILO labour standards; calls on the Commission to effectively and systematically monitor and assess the implementation of the human rights clauses and to report regularly to Parliament on partner countries’ respect for human rights; welcomes the more systematic use by the Council of restrictive measures towards third countries which are deliberately violating human rights; in this regard recommends that, whenever a gross breach of human rights occurs in a third country with which an agreement has been concluded, the EU take concrete steps in carrying out the appropriate measures as stipulated in the human rights clauses;
54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;

Trafficking in human beings is a gross violation of fundamental rights, and is explicitly prohibited under the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
La traite des êtres humains constitueune violation grave des droits fondamentaux et est expressément interdite par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

14. Welcomes the fact that, in a manner broadly consistent with various regional transfer control agreements and instruments, including the Council Common Position of 2008, arms transfers may not be authorised if States Parties consider that there is an overriding risk that the weapons will undermine peace and security or may be used to: (1) violate humanitarian law, (2) violate human rights law, (3) commit organised crime or (4) commit terrorism; encourages all States Parties to develop elaborative guidance so that these criteria are applied with due rigour and consistency;
14. se félicite du fait que, d'une manière globalement conforme aux divers accords et instruments régionaux en matière de contrôle des transferts, notamment la position commune du Conseil de 2008, les transferts d'armes ne peuvent être autorisés dès lors que les États parties estiment qu'il existe un «risque prépondérant» que les armes portent atteinte à la paix et à la sécurité ou servent à commettre: 1) des actes contraires au droit humanitaire, 2) des actes contraires aux droits de l'homme, 3) des actes relevant de la criminalité organisée ou 4) des actes de terrorisme; encourage tous les États parties à élaborer des orientations de sorte que ces critères soient appliqués avec la rigueur et la cohérence qu'il convient;

7. Reiterates that the human rights dialogue between the EU and Vietnam should lead to concrete progress on human rights and democratisation; calls, in this respect, on the European Union to consistently raise concerns about human rights violations in Vietnam at the highest levels and to intensify pressure on the Vietnamese authorities to lift internet and blogging controls and prohibitions on privately owned media, allow groups and individuals to promote human rights and express their opinions and dissent publicly, take steps to abolish the death penalty, repeal or amend national security laws used to criminalise peaceful dissent, and release peaceful prisoners of conscience;
7. répète que le dialogue en matière de droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam devrait aboutir à des progrès concrets concernant les droits de l'homme et la démocratisation; à cet égard, demande à l'Union européenne de faire systématiquement état de ses préoccupations face aux violations des droits de l'homme au Viêt Nam aux niveaux les plus élevés et d'intensifier la pression sur les autorités vietnamiennes pour qu'elles cessent les contrôles sur l’internet et sur les blogs et lèvent les interdictions pesant sur les médias privés, autorisent les groupes et les particuliers à promouvoir les droits de l’homme et à exprimer leurs opinions et désaccords publiquement, prennent des mesures pour abolir la peine de mort, abrogent ou modifient les lois relatives à la sécurité nationale utilisées pour faire de l'opposition pacifique un délit et libèrent les prisonniers d'opinion pacifiques;

Trafficking in human beings is a serious crime, often committed within the framework of organised crime, a gross violation of fundamental rights and explicitly prohibited by the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
La traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave, souvent commise dans le cadre de la criminalité organisée, et une violation flagrante des droits fondamentaux, expressément interdite par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

It is for that reason that I believe that the political and diplomatic measures for which we opt in addressing violations of human rights – and nobody will deny that the human rights situation in Tunisia is unsatisfactory – must be proportionate, and what that means is that we should try to take the sort of action that brings results, while also – and this is where I can do no other than agree with Mr Busuttil – maintaining our own credibility by means of a consistent, coherent and clear human rights policy.
C’est pour cette raison que j’estime que les mesures politiques et diplomatiques pour lesquelles nous optons lorsque nous abordons les violations des droits de l’homme - et personne ne niera que la situation des droits de l’homme en Tunisie n’est pas satisfaisante - doivent être proportionnées, ce qui signifie que nous devons essayer d’adopter des mesures qui donnent des résultats, tout en préservant notre crédibilité - et sur ce point, je ne peux faire autrement qu’être d’accord avec M. Busuttil - au travers d’une politique des droits de l’homme consistante, cohérente et claire.

- FURTHER RECOGNISING the devastating impact of conflicts fuelled by the trade in conflict diamonds on the peace, safety and security of people in affected countries and the systematic and gross human rights violations that have been perpetrated in such conflicts.
- RECONNAISSANT DE PLUS les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des droits de l'homme qui sont commises lors de tels conflits.

—FURTHER RECOGNISING the devastating impact of conflicts fuelled by the trade in conflict diamonds on the peace, safety and security of people in affected countries and the systematic and gross human rights violations that have been perpetrated in such conflicts.
—RECONNAISSANT DE PLUS les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des droits de l'homme qui sont commises lors de tels conflits.