Traduction de «Constant downstream level offtake regulator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constant downstream level offtake regulator
prise d'eau à niveau aval constant

constant upstream level offtake regulator
prise d'eau à niveau amont constant

disc-valve constant level offtake regulator
prise d'eau à niveau constant avec obturateur conique

constant downstream level gate
vanne à niveau aval constant

constant-level regulator
régulateur de niveau d'eau constant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Flexibility to adjust to relevant EU legislation (not only OECD standards) - Notwithstanding the present agreement safeguard for consultations when relevant changes on regulation at the OECD level occur, given that the European legal framework is in constant evolution the rapporteur has contemplated in the present agreement for the same consultations to occur when relevant European-level regulation/legislation is adopted.
Souplesse en vue de l'adaptation à la législation pertinente de l'Union (pas uniquement aux normes de l'OCDE) – Nonobstant les garanties de consultation établies par l'accord existant lorsqu'un changement important est apporté par l'OCDE à des éléments de la norme, le rapporteur estime que l'accord devrait prévoir les mêmes consultations lors de l'adoption de règlements/de législations pertinents au niveau européen, compte tenu de l'évolution constante du cadre juridique européen.

(A) Whereas this application is based on Article 4(1)(a) of the European Globalisation Adjustment Fund Regulation (EC) No 1309/2013 and relates to 5111 workers dismissed in Ford Genk and 11 suppliers and downstream producers which operated in the economic sector classified under NACE Rev. 2 division 29 ('Manufacture of motor vehicles, trailiers and semi-trailers’); whereas the redundancies made by the enterprises concerned are located in the NUTS level 2 region of Limburg within the reference period between 1 September 2014 and 31 December 2014;
(A) La demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et concerne 5 111 travailleurs licenciés par Ford Genk et 11 de ses fournisseurs et producteurs en aval qui opèrent dans le secteur économique classé dans la division 29 de la NACE Rév. 2 ("Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques"). Les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 du Limbourg pendant la période de référence comprise entre le 1 septembre 2014 et le 31 décembre 2014.

Ex ante regulation imposed at the wholesale level should be considered sufficient to tackle potential competition problems on the related downstream market(s).
Imposer une réglementation ex ante au niveau de gros devrait être considéré comme suffisant pour remédier aux problèmes potentiels de concurrence sur les marchés correspondants en aval.

To that end, and in order to guarantee a level playing field between the SMP operator’s downstream retail arm and third-party access seekers, NRAs should ensure that internal and third-party access seekers have access to the same technical and commercial information regarding the relevant regulated wholesale input, without prejudice to applicable rules regarding business confidentiality.
À cette fin, et pour garantir des conditions de concurrence équitables entre la branche de détail en aval de l’opérateur PSM et les demandeurs d’accès tiers, les ARN devraient faire en sorte que les demandeurs d’accès internes et tiers aient accès aux mêmes informations techniques et commerciales concernant l’intrant de gros réglementé pertinent, sans préjudice des règles applicables en matière de secret des affaires.

Increased and effective recourse to the Trade Barriers Regulation and trade defence instruments (safeguard and anti-subsidy) are other means of tackling trade distortions in access to raw materials or their effects at downstream level, such as exports of downstream products at dumping prices.
Le recours accru et efficace au règlement sur les barrières commerciales et aux instruments de défense commerciale (clauses de garantie et anti-subvention) fait partie des autres moyens susceptibles de remédier à la distorsion des échanges en matière d’accès aux matières premières ou les effets qui en découlent, tels que les exportations de produits en aval à des prix de dumping.

However, where the products manufactured under a specialisation agreement are intermediary products which one or more of the parties fully or partly use as an input for their own production of certain downstream products which they subsequently sell on the market, the exemption conferred by this Regulation should also be conditional on the parties’ share on the relevant market for these downstream products not exceeding a certain level.
Cependant, si les produits fabriqués au titre d'un accord de spécialisation sont des produits intermédiaires que l'une ou plusieurs des parties utilisent en tout ou partie comme intrants pour leur propre production de certains produits en aval qu'elles vendent ensuite sur le marché, l'exemption que confère le présent règlement doit aussi être subordonnée à la condition que la part des parties sur le marché en cause de ces produits en aval ne dépasse pas un certain niveau.

15. Considers that regulations where supervisors are given the opportunity to adapt themselves to a constantly changing environment may perform better, while static enforcement of detailed rules may run the risk of being dodged by astute market participants; notes, however, that shifts in the interpretation of rules should be properly coordinated at the European level to avoid breaching the level playing field between market participants;
15. est d'avis que les dispositions qui permettent aux autorités de surveillance de s'adapter à un environnement en mutation constante peuvent être plus efficaces, cependant que, appliquées de manière statique, des dispositions détaillées risquent peut-être d'être contournées par les acteurs astucieux; fait cependant observer que les changements d'interprétation de la réglementation seront bien coordonnés au niveau européen pour éviter de compromettre l'égalité des conditions entre les acteurs du marché;

Article 3(2) of Council Regulation (EEC) No 2358/71 of 26 October 1971 on the common organisation of the market in seeds, as last amended by Regulation (EC) No 2371/2000, provides that the amount of aid must be fixed taking into account the need to ensure a balance between the volume of production required in the Community and the amount that can be marketed. Since the 1994/95 harvest, the production and export of seeds has increased constantly and stocks of seeds in the Community have reached a level likely to affect the balance of the market in seeds.
L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2371/2000, stipule que le montant de l'aide doit être fixé en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; depuis la récolte de la campagne 1994/95, la production de semences, ainsi que leur exportation, a constamment augmenté, d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter l'équilibre du marché des semences.

Article 3(2) of Council Regulation (EEC) No 2358/71 of 26 October 1971 on the common organisation of the market in seeds [4], as last amended by Regulation (EC) No 2371/2000 [5], provides that the amount of aid must be fixed taking into account the need to ensure a balance between the volume of production required in the Community and the amount that can be marketed. Since the 1994/95 harvest, the production and export of seeds has increased constantly and stocks of seeds in the Community have reached a level likely to affect the balance of the market in seeds.
(1) L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/2000, stipule que le montant de l'aide doit être fixé en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; depuis la récolte de la campagne 1994/95, la production de semences, ainsi que leur exportation, a constamment augmenté, d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter l'équilibre du marché des semences.