Vertaling van "Constitutional and Human Rights Law Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional and Human Rights Law Section
Section du droit constitutionnel et droits de la personne

Human Rights Law Section
Section des droits de la personne

international human rights law [ Geneva Convention | International humanitarian law(ECLAS) ]
droit humanitaire international [ Convention de Genève ]

promote human right laws | respect human rights, privacy and confidentiality | advocate for human rights | promote human rights
défendre les droits de l’homme

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

international human rights law | IHRL [Abbr.]
droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme

United Nations, Human Rights and Humanitarian Law Section
Section du droit onusien, des droits de la personne et du droit humanitaire

Section of Intergovernmental Activities in the field of Human Rights
Section des activités intergouvernementales en matière de droits de l'homme

administrative check which might constitute a violation of human rights
contrôle administratif attentatoire aux droits de l'homme

Section for Human Rights and Humanitarian Law
Section des droits de l'homme et du droit humanitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.
Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

c.Establish a system for the mandatory reporting of grave violations of international human rights law and IHL that are encountered by staff in EU Delegations, CSDP missions and operations, and other relevant EU staff in line with the EU IHL Guidelines, deployed in third countries.
c.Mettre en place un système de notification obligatoire des violations graves du droit international relatif aux droits de l’homme et du DHI constatées par les membres du personnel des délégations de l’UE, ceux engagés dans des missions et opérations relevant de la PSDC et les autres membres du personnel de l’UE concernés conformément aux lignes directrices de l’UE sur le DHI qui sont déployés dans des pays tiers.

Stresses that NAFSAN should focus on combating land grabbing, which constitutes a human rights violation as it deprives local communities of land on which they depend to produce food and feed their families; points out that in a number of developing countries land grabbing has deprived people of their work and their means of subsistence and forced them to leave their homes.
insiste pour que la NASAN mette l'accent sur la lutte contre l'accaparement des terres, qui constitue une violation des droits de l'homme en ce qu'il prive les communautés locales de terres dont elles dépendent pour produire des aliments et nourrir leurs familles; rappelle que dans plusieurs pays en développement, l'accaparement des terres a privé des populations de leur travail et de leurs moyens de subsistance, les contraignant à quitter leur foyer.

Haroun Gaye was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(b) and (f) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR’; ‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including Minusca, the European Union missions and French operations which support them’.
Haroun Gaye a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique (Minusca), les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

Habib Soussou was listed on 20 August 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (e) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition toward free and fair democratic elections, or that fuel violence; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement’ and; ‘obstructing the delivery of humanitarian assistance to the CAR, or access to, or distribution of, humanitarian assistance in the CAR’.
Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et des alinéas b) et e) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Soussou Habib a été inscrit sur la liste des personnes et entités «se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences»; «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)»; «faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays».

Eugène Barret Ngaïkosset was listed on 17 December 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12(b) and (f) of Resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement; ’ and ‘involved in planning, directing, sponsoring, or conducting attacks against UN missions or international security presences, including Minusca, the European Union missions and French operations which support them’.
Eugène BARRET NGAÏKOSSET a été désigné, le 17 décembre 2015, conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la Minusca, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».

involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement;
préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations, notamment des violences sexuelles, des attaques dirigées contre les civils, des attentats à motivation ethnique ou religieuse, des attentats contre les écoles et les hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés;

The EESC calls on the EU institutions to acknowledge that Article 9 of the United Nations Convention on the rights of persons with disabilities (UN CRPD) constitutes a human right in itself and therefore its full implementation must lead to the creation of the necessary conditions by means of legal and policy measures to enable persons with disabilities to access all kind of environments and aspects of life.
Le CESE appelle les institutions de l'UE à reconnaître que l'article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH des NU) constitue un droit de l'homme en soi et que sa mise en œuvre intégrale doit dès lors entraîner la création des conditions nécessaires, au moyen de mesures politiques et juridiques, pour que les personnes handicapées puissent accéder à toutes sortes d'environnements et d'aspects de la vie.

The constitution guarantees human rights and the respect for and protection of minorities and lists the main international agreements and instruments directly applicable in Kosovo.
La Constitution garantit le respect des droits de l'homme et la protection des minorités et énumère les principaux accords et instruments internationaux directement applicables au Kosovo.

EMPHASIZING that this Agreement shall be without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States of the European Union and the Russian Federation arising from International Law including International Human Rights law rules, as confirmed, in particular, by the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948, the International Covenant on Civil and Political Rights of 16 December 1966, the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol relating to the Status of Refugees of 31 January 1967, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950 and Protocol No 4 thereto of 16 September 1963, and the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of 10 December 1984,
SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,