Vertaling van "Constrained share company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constrained share company
société par actions à participation restreinte

constrained share corporation [ constrained share company ]
société à participation restreinte

constrained share [ constrained stock ]
action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]

company limited by shares company limited by shares
compagnie à responsabilité limitée par actions | société à responsabilité limitée par actions

constrained-share corporation
société à participation restreinte

constrained share
action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

limited partnership with shares | company limited by shares | partnership with stockholders | partnership limited by shares
société en commandite par actions | SCA

constrained share
action faisant l'objet de restrictions

profit-sharing company [ profit-sharing firm ]
compagnie de participation aux bénéfices [ société de participation aux bénéfices ]

partnership limited by shares | company partially limited by shares
société en commandite par actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. For the purpose of subsection 47(1) of the Act, the proceeds of a sale by a constrained share corporation under subsection 46(1) of the Act shall be deposited in an interest-bearing account with a chartered bank in Canada to which the Bank Act applies or a trust company in Canada to which the Trust and Loan Companies Act applies.
84. Pour l’application du paragraphe 47(1) de la Loi, le produit d’une vente effectuée en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi par une société par actions à participation restreinte doit être déposé dans un compte portant intérêt d’une banque à charte au Canada assujettie à la Loi sur les banques ou d’une société de fiducie au Canada assujettie à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Investors who wanted a say in the direction of the company have been constrained since the company was privatized by the restriction of voting shares in the legislation.
Les investisseurs qui désiraient avoir voix au chapitre dans la direction de l'entreprise ont vu leurs plans contrecarrés depuis que l'entreprise a été privatisée en raison de la limite sur les actions avec droit de vote prévue dans la loi.

The Commission's examination showed that their combined market shares in this market were moderate and that a range of other insurance companies will competitively constrain the merged company.
L’enquête de la Commission a montré que les parts de marché cumulées des parties dans ce domaine étaient modestes et que la nouvelle entité continuerait de faire face à plusieurs autres concurrents.

The Commission's examination of the proposed transaction showed that even in those Member States with the highest overlaps, the combined market shares of Pfizer and Ferrosan are in general relatively moderate, and the merged company would be constrained by a number of credible competitors.
L’examen, par la Commission, de l’opération envisagée a fait apparaître que, même dans les États membres où les activités se chevauchent le plus, les parts de marché cumulées de Pfizer et Ferrosan sont, de manière générale, plutôt modestes et que la nouvelle entité devra compter avec plusieurs concurrents sérieux.

Although the merger leads to a relatively high combined market share of AS/MBB in the EC market for civil helicopters, the behaviour of the merged company will be constrained by the competitive strength and potential of other EC and US manufacturers.
Bien que la concentration ait pour résultat d'attribuer à AS/MBB une part de marché totale relativement importante sur le marché des hélicoptères civils dans la CE, la liberté de manoeuvre de la société créée par la concentration sera limitée par la compétitivité des autres constructeurs de la CE et des USA.