Vertaling van "Construction rules for the cast house level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

construction rules for the cast house level
dispositions de construction du plancher de coulée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

This rule was introduced to ensure the technical and financial commitment of the co-organisers of the project form the moment of its conception, as the experience from previous programmes had cast doubts on the solidity and sincerity of cooperations beyond the formal application level.
Cette règle a été adoptée pour garantir l'engagement technique et financier des co-organisateurs du projet dès le stade de sa conception, l'expérience acquise au cours des programmes précédents ayant jeté quelques doutes sur la consistance et la sincérité de certaines coopérations au-delà de la demande formelle.

In most Member States the relevant decision processes are taking place at regional or even local level, and applicable procedures and rules vary considerably (e.g. construction permit from local authorities).
Dans la plupart des États membres, les processus de décision nécessaires se déroulent au niveau régional, voire local, et les règles et procédures applicables varient considérablement (permis de construire délivré par les autorités locales, par exemple).

C. whereas affordable, adequate and secure accommodation is a suitable tool for achieving social justice and cohesion, and investment in affordable housing is a precondition for enhanced labour mobility and increased employment opportunities, while the construction and renovation of social housing is crucial for achieving the targets of meeting the housing demand, providing for affordable housing for broad levels of the population, boosting economies, keep property bubbles in check, combat energy poverty and ensuring tax income of Member States;
C. considérant que les logements abordables représentent un outil adapté pour la réalisation de la justice et de la cohésion sociales, et que l'investissement dans des logements locatifs abordables constitue une condition préalable au renforcement de la mobilité de la main-d'œuvre et à l'amélioration des possibilités d'emploi, alors que la construction et la rénovation de logements sociaux sont essentielles pour atteindre les objectifs consistant à répondre à la demande de logements, à fournir des logements abordables à de grandes catégories de population, à stimuler l'économie, à encadrer les bulles immobilières, à lutter contre la précarité énergétique et à assurer des recettes fiscales pour les États membres;

7. Considers that the redundancies in the production plant of Carsid SA (‘Carsid’) are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation and a rapid decline in the Union’s market share in the sector of the production of continuously-cast crude steel (which includes billets, blooms and slabs) at worldwide level and a consistent decline in the production of cast crude steel in the Union due to a decrease in demand for steel in the automotive and construction sectors;
7. estime que les licenciements survenus sur le site de production de Carsid SA («Carsid») sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et à la baisse rapide de la part de l'Union dans le secteur de la production d'acier brut issu de la coulée continue (billettes, blooms et brames) à l'échelon mondial ainsi qu'à une diminution constante de la production d'acier brut issu de la coulée continue dans l'Union en raison d'une baisse de la demande d'acier dans le secteur de l'automobile et de la construction;

Good neighbourly relations have been strengthened through intensified cooperation and contacts at bilateral level, also in sensitive areas such as war crimes, refugee return, including through implementation of the regional housing progamme under the Sarajevo process[4], with housing construction now underway, and on organised crime and police cooperation.
Les relations de bon voisinage ont été renforcées grâce à l’intensification de la coopération et des contacts bilatéraux, même dans des matières sensibles comme les crimes de guerre et le retour des réfugiés, notamment par la mise en œuvre du programme régional de logement relevant du processus de Sarajevo[4], la construction de logements étant actuellement en cours, ainsi que dans les domaines de la criminalité organisée et de la coopération policière.

The concrete recommendations for action in the Florenz report, such as support for the construction of zero energy, ‘passive’ houses, the creation of a European fund to support research into renewable energy sources, linking up energy networks at European level and raising awareness among EU citizens and children in particular, all contribute to this shift in social attitude.
Les recommandations concrètes d’action contenues dans le rapport Florenz, telles que le soutien à la construction de maisons «passives», à «consommation d’énergie nulle», la création d’un fonds européen pour soutenir la recherche dans les sources d’énergie renouvelables, la liaison des réseaux énergétiques au niveau européen et la sensibilisation des citoyens européens, et des enfants en particulier, contribuent toutes à ce changement de comportement social.

The Rocard report should have been one great indictment of the dreadful state of the rule of law, the free expression of opinion and the freedom of religion in the Arab countries. Instead, this House and this report have taken the so-called cultural definition of human rights to a new level.
Le rapport Rocard aurait dû constituer un réquisitoire accablant contre le sort épouvantable réservé à l’État de droit, à la liberté d’expression et à la liberté de culte dans les pays arabes, mais au lieu de cela, cette Assemblée et ce rapport redéfinissent les droits de l’homme sur le plan culturel.

The institutions will also seek close and constructive interinstitutional cooperation for the swift adoption of the Implementing Rules in order to simplify procedures for funding whilst ensuring a high level of protection of the Community's financial interests.
Les institutions viseront également une coopération interinstitutionnelle étroite et constructive en vue de l'adoption rapide des modalités d'exécution afin de simplifier les procédures de financement, tout en garantissant un niveau élevé de protection des intérêts financiers de la Communauté.