Traduction de «Consultation on Radio Licence Fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consultation on Radio Licence Fees
Consultation sur les droits de licence radio

radio licence fee notice
avis de paiement des droits de licence radio

radio licence fee
droit de licence radio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. Where a fixed station referred to in section 67 or 68 is relocated into a congestion zone where the radio licence fee is higher, the radio licence fee payable is, for each assigned transmit or receive radio frequency, the difference between the new fee in the congestion zone to which the station is relocated and the corresponding existing fee applicable in the congestion zone in which the station was previously located.
78. Lorsqu’une station fixe visée aux articles 67 ou 68 est déplacée vers une zone d’encombrement où le droit de licence radio est plus élevé, le droit de licence radio à payer correspond, pour chaque radiofréquence d’émission ou de réception assignée, à la différence entre le nouveau droit applicable à cette zone et le droit existant applicable à la zone d’encombrement où la station était située.

57. The radio licence fees do not apply in respect of a radio licence issued to a foreign government that grants a reciprocal radio licence fee exemption to Her Majesty in right of Canada.
57. Les droits de licence radio ne s’appliquent pas à la licence radio délivrée à un gouvernement étranger qui accorde une exemption réciproque de droits de licence radio à Sa Majesté du chef du Canada.

75. Where a licensee requests an amendment to a radio licence that results in a higher fee, the radio licence fee payable is the difference between the existing fee and the new fee.
75. Lorsque le titulaire d’une licence radio demande une modification de sa licence qui entraîne des droits plus élevés, le droit de licence radio à payer correspond à la différence entre le nouveau droit et le droit existant.

76. Where a licensee operates on an additional radio frequency for which a fee is prescribed, the radio licence fee payable is the difference between the existing fee and the new fee.
76. Lorsque le titulaire d’une licence radio utilise une radiofréquence supplémentaire pour laquelle des droits sont prévus, le droit de licence radio à payer correspond à la différence entre le nouveau droit et le droit existant.

79. Where a fixed station referred to in section 63 or 66 is relocated from an area into a metropolitan area, the radio licence fee payable is, for each assigned transmit or receive radio frequency, the difference between the new fee in the metropolitan area to which the station is relocated and the corresponding existing fee applicable in the area in which the station was previously located.
79. Lorsqu’une station fixe visée aux articles 63 ou 66 est déplacée vers une région métropolitaine, le droit de licence radio à payer correspond, pour chaque radiofréquence d’émission ou de réception assignée, à la différence entre le nouveau droit applicable à cette région et le droit existant applicable à la région où la station était située.

general costs linked to expenditure referred to in points (a), and (b), such as fees of architects and engineers and consultation fees, feasibility studies, the acquisition of patent rights and licences.
aux frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, ainsi que les coûts liés aux études de faisabilité, à l’acquisition de brevets et à l’obtention de licences.

[8] General costs for a given project comprise costs for architects, engineers, consultants, and legal fees, costs of feasibility studies for preparing and/or implementing the project, and costs for acquisition of patents and licences, directly related to that project.
[8] Les frais généraux pour un projet donné comprennent les coûts liés aux architectes, ingénieurs et consultants, ainsi que les frais juridiques, le coût des études de faisabilité dans le cadre de la préparation et/ou de la mise en œuvre du projet, ainsi que les coûts d’achat de brevets ou de licences directement liés au projet.

Although road safety-related minimum universal traffic information should be provided, where possible, as a universal facility free of charge to end users, there may be remaining costs for the latter linked to the cost of telecom fees, radio licence, or the purchase of the equipment enabling the reception of the information.
Bien que les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière doivent être fournies dans la mesure du possible sous la forme d’un service universel et gratuit pour les usagers, il se peut que ces derniers doivent supporter certains coûts résiduels liés aux frais de télécommunications, au coût des licences radio ou à l’achat du matériel de réception des informations.

general costs linked to expenditure under points (a) and (b), such as architects, engineers and consultation fees, feasibility studies, the acquisition of patents and licences.
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences.

general costs linked to expenditure referred to in points (a) and (b), such as architects’, engineers’ and other consultation fees, feasibility studies, the acquisition of patent rights and licences shall be eligible up to a ceiling of 12 % of the costs referred to in points (a) and (b).
les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), tels que les honoraires d'architecte, d'ingénieur et de consultant, les études de faisabilité, l'acquisition de brevets et de licences sont admissibles, jusqu'à concurrence de 12 % des coûts visés aux points a) et b).