Traduction de «Consultative commission for private insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consultative commission for private insurance
commission consultative pour les assurances privées

Federal Appeals Commission for the Supervision of Private Insurance [ ACSPI ]
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées [ CRSAP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to maintain and accelerate progress towards these targets and provide strategic guidance for eGovernment in line with the present Communication, the Commission will continue to consult public and private sector actors.
Pour maintenir et accélérer les progrès vers la réalisation de ces objectifs et fournir une orientation stratégique pour l'eGovernment dans l'esprit de la présente communication, la Commission continuera de consulter le secteur public et le secteur privé.

The Commission also found that the premium is expensive enough to avoid crowding out the private insurance market – there are sufficient incentives for private players to develop competitive offers to replace the need for the State guarantee.
La Commission a aussi constaté la prime était suffisamment élevée pour éviter une éviction du marché de l'assurance privée - les acteurs privés sont suffisamment incités à concevoir des offres compétitives pour que la garantie publique ne soit plus nécessaire.

The European Commission has concluded that the Belgian state guarantee for nuclear operators that do not find sufficient civil liability coverage on private insurance markets does not involve state aid.
La Commission européenne a conclu que la garantie publique de la Belgique en faveur des exploitants nucléaires qui ne peuvent trouver une couverture suffisante de leur responsabilité civile sur les marchés de l‘assurance privée n'inclut aucun élément d'aide d'État.

· The Commission invites regions to build research and innovation strategies for smart specialisation to contribute to the goals of this Communication in close consultation with the private sector and research and innovation actors in order to identify strategic priority areas for knowledge-based investments.
· La Commission invite les régions à élaborer des stratégies de recherche et d’innovation en faveur d’une spécialisation intelligente pour contribuer à la réalisation des objectifs de la présente communication, en consultation étroite avec le secteur privé et avec les acteurs de la recherche et de l’innovation, de façon à identifier des domaines stratégiques prioritaires pour la réalisation d’investissements fondés sur la connaissance.

In this context, in order to speed up the procedure for Member States, the Commission considers that, until 31 December 2010, Member States may demonstrate the lack of market by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market.
Dans ce contexte, afin d'accélérer la procédure pour les États membres, la Commission considère que jusqu'au 31 décembre 2010, les États membres peuvent démontrer la défaillance du marché en fournissant des preuves suffisantes de l'indisponibilité de la couverture nécessaire pour les risques sur le marché de l'assurance privée.

23. Calls on the Commission to engage in partnerships with the private insurance industry and explore methods of scaling up pilot insurance schemes to finance adaptation/DRR, addressing both national and regional and individual levels of insurance;
23. invite la Commission à nouer des partenariats avec le secteur privé de l'assurance et à explorer des méthodes visant à développer des projets pilotes d'assurances, dans le domaine des assurances nationales et régionales comme dans celui des assurances individuelles, afin de financer les coûts de l'adaptation et de la RRC;

23. Calls on the Commission to engage in partnerships with the private insurance industry and explore methods of scaling up pilot insurance schemes to finance adaptation/DRR, addressing both national/regional and individual levels of insurance;
23. invite la Commission à nouer des partenariats avec le secteur privé de l'assurance et à explorer des méthodes visant à développer des projets pilotes d'assurances, dans le domaine des assurances nationales et régionales comme dans celui des assurances individuelles, afin de financer les coûts de l'adaptation et de la RRC;

31. Calls on the Commission not to develop coverage provided by the state against crises in competition with private insurance models, but rather to ensure that private insurance schemes are reliable and efficient thanks to proper accountability and monitoring systems;
31. demande à la Commission de ne pas prévoir d'aides publiques au revenu en cas de crise, qui entreraient en concurrence avec des régimes privés d'assurance, mais, au contraire, de rendre ces régimes beaucoup plus fiables et efficaces par des systèmes appropriés de contrôle qui les responsabilisent;