Traduction de «Consumer Analysis and Commercial Issues Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer Analysis and Commercial Issues Section
Section de l'analyse de la consommation et des questions commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This part refers to the section three in the Communication and provides examples for certified products targeting consumers awareness of sustainability issues.
La présente annexe se rapporte au chapitre trois de la communication et donne des exemples de produits certifiés ciblant la sensibilisation des consommateurs aux questions de durabilité.

For the purposes of these guidelines, it is considered appropriate to invert the order of the second and the third condition and thus deal with the issue of indispensability before the issue of pass-on to consumers. The analysis of pass-on requires a balancing of the negative and positive effects of an agreement on consumers. It should not include the effects of any restrictions that already fail the indispensability test and are, for that reason, prohibited by Article 101 TFEU.
Elle ne doit pas porter sur les effets de restrictions qui n’ont pas satisfait au critère de la nature indispensable et qui, pour cette raison, sont interdites par l’article 101 du TFUE.

They include a comparative analysis of national legislation on fair commercial practices, an ex-ante impact assessment of options for their harmonisation and surveys of consumer and business attitudes to cross-border shopping.
Ces travaux préparatoires ont porté sur la réalisation d'une analyse comparative des législations nationales concernant les pratiques commerciales loyales, d'une analyse d'impact ex-ante des possibilités d'harmonisation desdites législations et d'enquêtes sur l'attitude des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce transfrontalier.

4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, in respect of claims stemming from a contractual obligation entered into by the debtor as a consumer, for non-commercial purposes that have no bearing on his gainful activities, jurisdiction to issue an EAPO shall lie with the courts of the debtor’s Member State of residence.
4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, la juridiction de l'État membre de résidence du débiteur est compétente pour délivrer l'OESC dans le cas d'une créance résultant d'une obligation contractuelle contractée par le débiteur en tant que consommateur pour un usage non commercial ou sans lien avec ses activités professionnelles.

This may give rise to dangers for consumers. The rapporteur therefore calls for further analysis of this issue to be undertaken, particularly at national level in the Member States.
Une telle situation étant susceptible d'engendrer des menaces pour le consommateur, le rapporteur demande que cette question soit soumise à une analyse approfondie, en particulier au niveau national, dans les États membres.

16. Calls on the Commission to publish on its website information on consumer rights in dealing with international trade over the internet focussing in particular on contractual issues, protection of consumers against unfair commercial practices, privacy and copyright.
16. invite la Commission à publier sur son site internet des informations concernant les droits des consommateurs dans le contexte du commerce international sur l'Internet, en insistant notamment sur les aspects contractuels, la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, la confidentialité et les droits d'auteur.

30. Calls on the Commission to publish on its website information on consumer rights in dealing with international trade over the Internet focussing in particular on contractual issues, protection of consumers against unfair commercial practices, privacy and copyright;
30. invite la Commission à publier sur son site internet des informations concernant les droits des consommateurs dans le contexte du commerce international sur l'internet, en insistant notamment sur les aspects contractuels, la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, la confidentialité et les droits d'auteur;

The exemptions in Directive 2004/39/EC that relate to dealing on own account or to dealing or providing other investment services in relation to commodity derivatives covered by Sections C(5), C(6) and C(7) of Annex I to that Directive or derivatives covered by Section C(10) of that Annex I could be expected to exclude significant numbers of commercial producers and consumers of energy and other commodities, including energy suppliers, commodity merchants and their subsidiaries from the scope of that Directive, and therefore such participants will not be required to apply the tests in this Regulation to determine if the contracts they deal in are financial instruments.
Les dérogations prévues dans la directive 2004/39/CE concernant la négociation pour compte propre ou la négociation et la fourniture d'autres services d'investissement relatifs aux instruments dérivés sur matières premières relevant de l'annexe I, section C, point 5, 6 et 7, de ladite directive ou aux instruments dérivés relevant de son annexe I, section C, point 10, pourraient avoir pour effet d'exclure un grand nombre de producteurs et de consommateurs commerciaux d'énergie et d'autres matières premières, y compris les fournisseurs d'énergie, les négociants en matières premières et leurs filiales, du champ d'application de la directive et, partant, de les soustraire à l'obligation d'évaluer, comme le prévoit le présent règlement, si les contrats qu'ils négocient sont des instruments financiers.

Following an analysis of the relevant services, the Green Paper states that Community rules on consumer protection have not succeeded in adapting to the natural development of the market or to new commercial practices.
Le Livre vert, suite à une analyse des services compétents, remarque que les normes communautaires de protection des consommateurs n'arrivent pas à s'adapter au développement naturel du marché et aux nouvelles pratiques commerciales.