Vertaling van "Consumer law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer law [ consumer legislation ]
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer law
droit de la consommation

European Consumer Law Group
European Consumer Law Group

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

Competition and Consumer Law Division
Droit de la concurrence et des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

manage stocks of consumables | oversee consumables stock | keep watch on consumables stock | manage consumables stock
gérer un stock de consommables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More than 8 million consumers in different Member States have been affected by the VW case. When there are pan-European problems like this, only by acting together can consumer authorities ensure that EU consumer law is respected everywhere in the Union.
En agissant de concert, ces autorités peuvent faire en sorte que le droit européen de protection des consommateurs soit respecté partout dans l'Union. Une telle unité est particulièrement utile lorsqu'il s'agit de remédier à des problèmes paneuropéens, comme celui de Volkswagen, qui touche plus de 8 millions de consommateurs dans différents États membres.

This is part of a coordinated action by EU consumer authorities to make sure that the Volkswagen group respects consumer law in the aftermath of the scandal and is proactive towards the consumers concerned.
Ce courrier s'inscrit dans le cadre d'une action concertée des autorités de protection des consommateurs de l'UE visant à s'assurer que le groupe Volkswagen respecte le droit sur la protection des consommateurs après le scandale des émissions et fait preuve d'initiative à l'égard des consommateurs concernés.

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

EU consumer authorities and organisations have received a growing number of complaints from consumers, who have been targeted by fraud or scams when using social media websites, as well as having been subject to certain terms of services that do not respect EU consumer law.
Les autorités et organisations de protection des consommateurs de l'UE reçoivent un nombre de plaintes de consommateurs à la hausse, lesquels sont la cible de fraudes ou d'escroqueries lors de la consultation de sites de médias sociaux et soumis à certaines conditions d'utilisation en infraction avec le droit européen des consommateurs.

Consumer scoreboard data and European Consumer Centres' reports also point to the persistence of unequal consumer conditions across countries and to a high number of cross-border infringements of consumer law.
Les données du tableau de bord des marchés de la consommation et les rapports des centres européens des consommateurs signalent également la persistance de conditions inégales pour les consommateurs entre les pays ainsi qu’un nombre élevé d’infractions transfrontalières à la législation sur la consommation.

promoting exchange of information on consumer systems, including consumer laws, consumer product safety, enforcement of consumer legislation, consumer education and empowerment, and consumer redress;
à promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l'application de la législation, l'éducation et le renforcement des moyens d'action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition;

In the area of consumer law, as a result of the Directive on Injunctions[15], qualified consumer protection authorities and consumer organisations are authorised to commence proceedings before the courts or public authorities in all Member States to request the prohibition of practices that infringe national and EU consumer protection rules.
En matière de droit de la consommation, la directive sur les actions en cessation[15] confère aux autorités de protection des consommateurs et aux associations de consommateurs qualifiées le droit de former des recours devant les tribunaux ou autorités publiques de tous les États membres afin de faire interdire des pratiques qui enfreignent les règles de droit interne ou de l’Union protégeant les consommateurs.

Study on the feasibility of a general legislative framework on fair trading. [http ...]
La faisabilité d'un cadre législatif général sur les pratiques de commerce loyales. [http ...]

(b) promoting exchange of information on consumer systems, including consumer laws, consumer product safety, enforcement of consumer legislation, consumer education and empowerment, and consumer redress;
b) à promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l'application de la législation, l'éducation et le renforcement des moyens d'action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition;

[1] V. I. E.W. Study on the feasibility of a general legislative framework on fair trading. [http ...]
[1] V. I. E.W. La faisabilité d'un cadre législatif général sur les pratiques de commerce loyales. [http ...]